Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts faute de preuve suffisante de la solvabilité de l’emprunteur

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations. La charge de la preuve du respect de cette obligation lui incombe. Une fiche dialogue limitée à des déclarations, sans justificatifs relatifs aux charges de l’emprunteur, ne permet pas d’établir cette vérification.

Le manquement entraîne, sur le fondement de l’article L341-2 du code de la consommation, la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Le débiteur reste tenu du seul capital restant dû, après imputation de tous les paiements. Les intérêts au taux légal courent à compter de la signification, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La majoration de cinq points prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier est écartée lorsqu’elle neutraliserait le caractère effectif et dissuasif de la déchéance. L’action en paiement demeure recevable si elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Le jugement réputé contradictoire repose sur les articles 472 et 473 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur en application de l’article 696, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

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Après plusieurs impayés, le prêteur a obtenu le paiement du capital restant dû, mais a été déchu de la totalité des intérêts contractuels. La juridiction a relevé l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur, la fiche dialogue ne comportant aucun justificatif des charges. L’emprunteur a également été condamné aux dépens.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 20 000 euros, remboursable en 48 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt puis a assigné l’emprunteur en paiement.

L’emprunteur, régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le prêteur produisait l’offre de crédit, l’historique du compte, une fiche dialogue et les actes relatifs à la mise en demeure et à la déchéance du terme.

La juridiction a déclaré l’action recevable, mais a relevé que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes. La fiche dialogue ne comportait que des éléments déclaratifs et aucun justificatif des charges. Le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts contractuels. L’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû, sans majoration du taux légal, ainsi qu’aux dépens.

• Action engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé.
• Clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme.
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse.
• Vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations.
• Production par le prêteur de justificatifs établissant cette vérification.
• Évaluation de l’effet dissuasif de la majoration du taux légal.

• Historique de compte établissant le premier incident non régularisé.
• Contrat de crédit comportant la clause de déchéance du terme.
• Mise en demeure adressée avant la déchéance du terme.
• Fiche dialogue limitée aux éléments déclaratifs de l’emprunteur.
• Absence de pièces justificatives relatives aux charges de l’emprunteur.

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd intégralement le bénéfice des intérêts contractuels faute de preuve suffisante de la vérification de solvabilité. L’emprunteur demeure tenu du capital et des intérêts au taux légal, sans majoration, ainsi que des dépens.

• Déchéance totale des intérêts contractuels pour le prêteur.
• Remboursement limité au capital restant dû après imputations.
• Intérêts au taux légal à compter de la signification.
• Exclusion de la majoration de cinq points du taux légal.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens.

À faire

• Conserver les justificatifs de revenus et de charges.
• Documenter la vérification de solvabilité avant signature.
• Contrôler la date du premier incident non régularisé.
• Vérifier la clause de déchéance du terme.
• Adresser une mise en demeure préalable conforme.

À éviter

• Se limiter à une fiche déclarative non documentée.
• Omettre les justificatifs relatifs aux charges.
• Dépasser le délai de forclusion de deux ans.
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure infructueuse.
• Réclamer une majoration neutralisant la sanction des intérêts.

La forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R312-35 du code de la consommation

L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans suivant l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu comme point de départ le 25 décembre 2023 et a constaté que l’assignation du 25 novembre 2025 avait été délivrée dans le délai requis.

La déchéance du terme après mise en demeure infructueuse

Selon l’article L312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme suppose une clause contractuelle et une mise en demeure préalable restée infructueuse. Le contrat comportait cette clause et une mise en demeure accordant un délai de trente jours avait été adressée à l’emprunteur. L’exigibilité anticipée a donc été admise.

La preuve de la solvabilité exigée par l’article L312-16 du code de la consommation

Le prêteur devait établir une vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations. La fiche dialogue, limitée à des déclarations, et l’absence de justificatifs concernant les charges ne suffisaient pas. Sur le fondement de l’article L341-2, la déchéance totale des intérêts a été prononcée. La majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier a également été écartée, car elle aurait neutralisé le caractère dissuasif de la sanction.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L312-39 du Code de la consommation, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R632-1 du Code de la consommation, Article L312-16 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile