Cautionnement solidaire : condamnation après cession d’une créance bancaire admise au passif

Sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1344 et suivants, 1353, 2288 et suivants du Code civil, le tribunal retient l’existence d’un cautionnement personnel et solidaire régulier, non disproportionné au regard des éléments produits. La créance, admise au passif du débiteur principal puis non recouvrée intégralement après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, demeure certaine, liquide et exigible à l’égard de la caution.

La cession successive de la créance et l’information de la caution permettent au cessionnaire d’agir en paiement. Les pièces produites — contrat de prêt, fiche patrimoniale, déclaration et admission de créance, certificat de cession, décompte et mises en demeure — justifient la condamnation dans la limite de l’engagement de 23 000 euros. Les intérêts contractuels majorés sont accordés sur le capital restant dû. En application des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, les dépens sont mis à la charge de la caution et une indemnité de 500 euros est allouée au créancier.

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Après la liquidation de la société débitrice et le recouvrement partiel de la créance bancaire, une société de recouvrement a poursuivi le gérant, caution personnelle et solidaire d’un prêt professionnel. Celui-ci n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu la régularité et l’absence de disproportion du cautionnement. Il l’a condamné au paiement du solde dans la limite de son engagement, avec intérêts, indemnité procédurale et dépens.

Une société exerçant une activité d’architecture et d’ingénierie a souscrit en 2011 un prêt professionnel de 20 000 euros auprès d’un établissement bancaire. Son gérant s’est engagé comme caution personnelle et solidaire, dans la limite de 23 000 euros, après avoir renseigné une fiche patrimoniale.

La société débitrice a cessé ses paiements, puis a fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation. La créance bancaire, déclarée et admise au passif, n’a été que partiellement recouvrée avant la clôture pour insuffisance d’actif.

La créance et la garantie ont ensuite été cédées à plusieurs reprises, jusqu’à une société de recouvrement devenue titulaire de la créance. La caution a reçu plusieurs mises en demeure, restées infructueuses. Assignée, elle n’a pas comparu. Le tribunal retient la régularité et l’absence de disproportion du cautionnement, puis condamne la caution au paiement du solde, des intérêts, d’une indemnité procédurale et des dépens.

• Engagement de caution personnel et solidaire établi
• Acte de cautionnement exempt d’irrégularité formelle
• Absence de disproportion de l’engagement garanti
• Créance certaine, liquide et exigible
• Cession de créance et de garantie justifiée
• Information de la caution sur la cession
• Mises en demeure restées sans effet

• Contrat de prêt professionnel du 27 novembre 2011
• Fiche de renseignements patrimoniaux de la caution
• Déclaration et admission de créance au passif
• Certificat de cession de créance du 17 décembre 2021
• Décompte des sommes dues arrêté au 19 juin 2026
• Mises en demeure des 31 octobre 2014, 6 novembre 2020 et 26 juin 2026

La caution doit régler le solde garanti, les intérêts contractuels majorés et les frais mis à sa charge, dans la limite de 23 000 euros. Le créancier cessionnaire peut poursuivre le recouvrement sur la base des justificatifs produits et bénéficie de l’exécution provisoire.

• Condamnation au principal de 12 345,57 euros
• Intérêts contractuels majorés de trois points
• Limitation du paiement à 23 000 euros
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la caution

À faire

• Vérifier l’acte de cautionnement signé
• Contrôler le plafond garanti
• Documenter les cessions successives
• Produire l’admission de créance
• Notifier les mises en demeure

À éviter

• Négliger la disproportion de l’engagement
• Omettre l’information sur la cession
• Présenter un décompte non actualisé
• Ignorer les intérêts contractuels applicables
• Oublier les frais et dépens réclamés

Le régime du cautionnement personnel et solidaire

Le tribunal applique les articles 2288 et suivants du Code civil. L’acte de cautionnement ne comporte aucune irrégularité de forme et l’engagement n’est pas disproportionné au regard des éléments produits. La caution est donc tenue du paiement dans la limite contractuelle de 23 000 euros.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La créance est établie par le contrat de prêt, la déclaration et l’admission au passif, le décompte et les mises en demeure. Le défaut de paiement du débiteur principal et la clôture de sa liquidation pour insuffisance d’actif justifient l’action contre la caution.

Les effets de la cession de créance

La cession successive de la créance et de sa garantie permet au cessionnaire d’agir en recouvrement. La caution en a été informée. En l’absence de contestation, le tribunal accueille la demande dans la limite de l’engagement, avec intérêts contractuels majorés.

Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 1344 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile