La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02425

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02425 : L’article 1217 du Code civil permet notamment de provoquer la résolution et de demander réparation. Selon les articles 1224, 1227 et 1228, la résolution peut être demandée en justice lorsque l’inexécution est suffisamment grave. La cour retient l’absence de réalisation du chantier, le non-respect des échéances annoncées, l’absence de preuve d’intempéries permanentes et l’absence de coopération imputable aux maîtres de l’ouvrage. La résolution est prononcée aux torts exclusifs du constructeur.