Résolution judiciaire de la SAS Synapse Construction : inexécution grave du chantier et fixation des créances au passif

En application des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, l’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles justifie la résolution judiciaire. La société avait perçu un acompte important mais n’avait réalisé que des travaux partiels, sans respecter les échéances annoncées et sans établir l’existence d’intempéries empêchant durablement le chantier. La résolution a donc été prononcée à ses torts exclusifs.

La restitution de l’acompte doit tenir compte des prestations effectivement réalisées et utiles. La créance a été fixée après déduction du coût du busage et du terrassement partiel, tandis que le coût de l’enrochement supplémentaire a été exclu, son intervention ayant été rendue nécessaire par une mauvaise prise en compte de l’étude de sol.

Les préjudices directement liés à l’inexécution ont été retenus sur justificatifs : menuiseries devenues inutilisables, relogement jusqu’à la revente du terrain, taxes, intérêts d’emprunt et préjudice moral. En raison de la liquidation judiciaire, les sommes ne sont pas prononcées comme condamnations mais fixées au passif, avec les frais irrépétibles et les dépens.

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Après l’arrêt du chantier malgré plusieurs engagements de reprise, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la résolution du contrat de construction. La cour retient une inexécution grave, prononce la résolution aux torts de la société et fixe les créances au passif de sa liquidation judiciaire. Le coût des travaux partiellement réalisés est déduit de la restitution de l’acompte versé.

Des acquéreurs ont acheté un terrain constructible puis conclu avec la SAS Synapse Construction un contrat portant sur la construction d’une maison, après le défaut d’exécution d’un premier contrat et l’intervention inachevée d’un autre professionnel. Une étude de sol préconisait des soutènements adaptés et des fondations spécifiques. Après le versement d’un acompte important, la société a réalisé un busage et un terrassement partiel, puis a cessé le chantier malgré plusieurs engagements de reprise.

Les maîtres de l’ouvrage l’ont mise en demeure avant de demander la résolution du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices. La société a ensuite fait l’objet d’une procédure collective. La cour retient une inexécution grave, prononce la résolution aux torts du constructeur, déduit le coût des travaux partiellement réalisés de la restitution de l’acompte et fixe les différentes créances au passif de la liquidation judiciaire.

• Engagement contractuel portant sur l’exécution complète des travaux
• Versement d’un acompte important par les maîtres de l’ouvrage
• Arrêt du chantier après des travaux seulement partiels
• Non-respect des échéances annoncées pour la reprise
• Absence de preuve d’intempéries permanentes empêchant les travaux
• Établissement des préjudices par des pièces justificatives
• Fixation des créances au passif en raison de la liquidation

• Devis signés et justificatifs de paiement des acomptes
• Échanges de SMS sur les retards et engagements de reprise
• Procès-verbal de constat du 8 novembre 2022
• Étude de sol préconisant des soutènements dimensionnés
• Procès-verbal et rapport Pacifica sur le ravinement
• Pièces du fournisseur relatives aux menuiseries

La créance des maîtres de l’ouvrage est admise au passif de la liquidation judiciaire, sans condamnation directe de la société. Le constructeur ne peut obtenir le paiement des travaux d’enrochement fautivement rendus nécessaires, mais conserve une créance limitée pour le busage et le terrassement effectivement réalisés.

• Fixation de 89 282,22 euros au titre de l’acompte
• Indemnisation des menuiseries devenues inutilisables
• Prise en compte du relogement jusqu’à la revente du terrain
• Maintien des taxes, intérêts d’emprunt et préjudices moraux justifiés
• Inscription des frais irrépétibles et dépens au passif

À faire

• Formaliser les échéances contractuelles et les engagements de reprise
• Conserver les échanges relatifs aux retards du chantier
• Faire constater précisément l’état des travaux
• Documenter les causes techniques des désordres
• Justifier chaque préjudice par une pièce comptable

À éviter

• Invoquer des intempéries sans justificatifs précis
• Retirer un soutènement sans solution de stabilisation
• Réclamer le paiement de travaux inefficaces ou fautifs
• Négliger les demandes de planning du maître de l’ouvrage
• Présenter une condamnation directe en période de liquidation

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1217 du Code civil permet notamment de provoquer la résolution et de demander réparation. Selon les articles 1224, 1227 et 1228, la résolution peut être demandée en justice lorsque l’inexécution est suffisamment grave. La cour retient l’absence de réalisation du chantier, le non-respect des échéances annoncées, l’absence de preuve d’intempéries permanentes et l’absence de coopération imputable aux maîtres de l’ouvrage. La résolution est prononcée aux torts exclusifs du constructeur.

La restitution de l’acompte après travaux partiellement réalisés

La restitution doit intégrer les prestations effectivement réalisées. La cour déduit du montant de l’acompte le coût du busage du fossé et du terrassement partiel, établis par le constat du commissaire de justice et non contestés dans leur réalisation. En revanche, le coût de l’enrochement supplémentaire n’est pas retenu, car l’enlèvement de l’enrochement antérieur sans consolidation constituait une faute au regard de l’étude de sol.

La fixation des créances au passif d’une liquidation judiciaire

La procédure collective interdit de prononcer une condamnation au paiement contre la société en liquidation. La cour fixe donc au passif les créances correspondant à la restitution de l’acompte, aux menuiseries inutilisables, au relogement jusqu’à la revente du terrain, aux taxes, aux intérêts d’emprunt, au préjudice moral, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1232 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile