La restitution de l’acompte après travaux partiellement réalisés – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02425

La restitution de l’acompte après travaux partiellement réalisés – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02425 : La restitution doit intégrer les prestations effectivement réalisées. La cour déduit du montant de l’acompte le coût du busage du fossé et du terrassement partiel, établis par le constat du commissaire de justice et non contestés dans leur réalisation. En revanche, le coût de l’enrochement supplémentaire n’est pas retenu, car l’enlèvement de l’enrochement antérieur sans consolidation constituait une faute au regard de l’étude de sol.