La clause de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00568

La clause de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00568 : La clause G10 imposait une saisine du conseil régional de l’ordre avant toute procédure judiciaire. La cour juge qu’aucune saisine supplémentaire n’était nécessaire pour les demandes reconventionnelles, l’architecte ayant déjà saisi le conseil, lequel avait établi un procès-verbal de carence. La fin de non-recevoir est donc rejetée.