Paiement d’honoraires d’architecte : mission limitée, factures réputées acceptées et expertise écartée

La cour confirme le paiement de 96 200 euros TTC d’honoraires correspondant à la mission de suivi de fin de chantier et d’assistance à la réception. Les pièces contractuelles, comptes rendus, certificats de paiement, procès-verbaux de réception et échanges établissent l’exécution de la mission. La clause G5.5.2 prévoyait que toute facture non contestée par écrit dans les quinze jours était réputée acceptée et immédiatement payable.

La fin de non-recevoir fondée sur la clause G10 de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes est rejetée : cette formalité ne devait pas être renouvelée pour les demandes reconventionnelles, l’architecte ayant lui-même saisi l’ordre avant l’instance.

Sur le fond, les demandes indemnitaires sont rejetées. L’architecte n’avait reçu ni mission de conception ni mission générale de suivi du chantier ; les principaux désordres étaient antérieurs à son intervention et avaient fait l’objet d’avertissements. L’expertise sollicitée est refusée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, la mesure ne pouvant suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et la cour disposant d’éléments suffisants. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir obtenu le permis de construire, l’architecte a assuré diverses missions de suivi et de réception des travaux, malgré des désordres dont certains étaient antérieurs à son intervention. Faute de paiement, il a résilié le contrat et réclamé ses honoraires. La cour confirme leur paiement et rejette les demandes reconventionnelles du propriétaire.

Une société propriétaire d’un domaine comprenant des bâtiments protégés a engagé des travaux de transformation de dépendances en maisons d’hôtes, sans autorisation d’urbanisme initiale. Alors que les travaux étaient largement avancés, elle a conclu avec une société d’architecture un contrat limité au dépôt d’un permis de construire et à l’assistance aux opérations de réception.

Le permis a été obtenu. L’architecte a ensuite établi des états d’avancement, des certificats de paiement, des comptes rendus de chantier et plusieurs procès-verbaux de réception et de levée des réserves. Les travaux ont toutefois été affectés par des problèmes d’humidité, de toiture et de structure, dont certains étaient antérieurs à l’intervention de l’architecte.

Après plusieurs demandes de paiement restées sans règlement, l’architecte a résilié le contrat puis réclamé ses honoraires. Le propriétaire a opposé une inexécution contractuelle et demandé une expertise ainsi que des dommages-intérêts. La cour confirme la condamnation au paiement des honoraires et rejette les demandes reconventionnelles.

• Mission contractuelle précisément limitée au dépôt du permis et à l’assistance à la réception
• Réalité des diligences établie par les comptes rendus, certificats et procès-verbaux
• Absence de contestation écrite des factures dans le délai contractuel de quinze jours
• Désordres antérieurs ou étrangers au périmètre d’intervention de l’architecte
• Avertissements documentés adressés au maître de l’ouvrage
• Absence de lien causal démontré entre les désordres et la mission
• Expertise inutile et ne pouvant pallier une carence probatoire

• Contrat d’architecte définissant les missions et la clause G5.5.2
• Douze comptes rendus de chantier et tableaux de suivi
• Certificats de paiement et courriels échangés avec le maître d’ouvrage
• Procès-verbal de réception et procès-verbaux de levée des réserves
• Constat d’huissier antérieur établissant les désordres préexistants
• Courriers recommandés signalant humidité, toiture et blocages du chantier

Le maître de l’ouvrage reste tenu de régler les honoraires correspondant aux diligences établies et supporte les conséquences de l’absence de contestation écrite des factures. L’architecte obtient le paiement de sa créance, tandis que les demandes indemnitaires et d’expertise sont écartées.

• Paiement de 96 200 euros TTC avec intérêts légaux capitalisés
• Rejet des demandes de dommages-intérêts du maître de l’ouvrage
• Absence d’expertise judiciaire sur les désordres allégués
• Prise en charge des dépens d’appel par le maître de l’ouvrage
• Paiement de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Définir précisément les missions dans le contrat d’architecte
• Documenter chaque diligence par comptes rendus et certificats
• Transmettre les documents de chantier par un canal traçable
• Adresser rapidement les alertes écrites sur les désordres
• Contester chaque facture par écrit dans le délai contractuel

À éviter

• Retenir les honoraires sans établir une inexécution contractuelle
• Confondre mission de suivi et mission générale de conception
• Imputer à l’architecte des désordres antérieurs à son intervention
• Produire une expertise fondée sur une mission inexactement décrite
• Solliciter une expertise pour suppléer une carence probatoire

La clause de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes

La clause G10 imposait une saisine du conseil régional de l’ordre avant toute procédure judiciaire. La cour juge qu’aucune saisine supplémentaire n’était nécessaire pour les demandes reconventionnelles, l’architecte ayant déjà saisi le conseil, lequel avait établi un procès-verbal de carence. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

La portée de la clause d’acceptation des factures

L’article G5.5.2 du contrat prévoyait qu’une facture non contestée par écrit dans les quinze jours était considérée comme acceptée et immédiatement payable. La cour retient l’exécution de la mission au regard des documents de suivi, certificats de paiement, comptes rendus et procès-verbaux. Les honoraires sont donc dus, y compris les mois supplémentaires, le geste commercial invoqué n’ayant pas été suivi du paiement minimal prévu.

Les conditions de l’expertise judiciaire au fond

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et n’est ordonnée que si la juridiction en a besoin. La cour refuse la mesure : les pièces produites ne démontrent ni la mission alléguée, ni un manquement imputable, ni le lien causal, tandis que les désordres invoqués étaient antérieurs ou étrangers à la mission.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile