La portée de la clause d’acceptation des factures – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00568

La portée de la clause d’acceptation des factures – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00568 : L’article G5.5.2 du contrat prévoyait qu’une facture non contestée par écrit dans les quinze jours était considérée comme acceptée et immédiatement payable. La cour retient l’exécution de la mission au regard des documents de suivi, certificats de paiement, comptes rendus et procès-verbaux. Les honoraires sont donc dus, y compris les mois supplémentaires, le geste commercial invoqué n’ayant pas été suivi du paiement minimal prévu.