Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581

Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Le procès futur doit être possible, suffisamment déterminé et susceptible de dépendre de la mesure, sans apparaître manifestement compromis. Un constat de commissaire de justice et un rapport d’expertise amiable ont suffi à justifier l’intervention d’un technicien judiciaire.