Expertise judiciaire préventive : désordres de rénovation hôtelière et rejet des provisions contestées

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime est caractérisé par des faits précis, objectifs et vérifiables, établissant un litige plausible et suffisamment déterminé. Le juge des référés n’a pas à trancher préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond, dès lors que celle-ci n’apparaît pas manifestement compromise.

L’existence de contestations sérieuses n’empêche pas l’expertise. En revanche, l’article 835 du Code de procédure civile fait obstacle à l’octroi d’une provision lorsque l’obligation invoquée est sérieusement contestée. Les désaccords portant sur la réception, les réserves, les désordres et la résiliation de la seconde phase ont justifié le rejet des demandes provisionnelles relatives au solde, aux pénalités et à l’indemnité de recouvrement.

L’expertise a été ordonnée avec une mission portant notamment sur l’origine, la gravité, le coût et la réparation des désordres, la réception de la première phase, les conséquences de la résiliation et les comptes entre les parties. La provision d’expertise incombe au demandeur, tandis que les dépens restent à sa charge conformément aux articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700.

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À la suite de réserves, désordres et non-conformités affectant la rénovation de chambres d’une résidence hôtelière, le maître d’ouvrage a résilié une partie du marché. Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la réalité, l’origine et le coût des désordres, ainsi que les conséquences de la résiliation. Les demandes provisionnelles de l’entreprise sont rejetées.

La SNC Société d’Exploitation des Résidences Hôtelières (ORFEA), maître d’ouvrage délégué, a confié à la SAS CMT Bâtiment la rénovation de 120 chambres d’une résidence hôtelière. Le marché devait être exécuté en deux phases et était assuré par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Après un constat de commissaire de justice, des réserves, désordres et non-conformités ont été dénoncés. ORFEA a mis en demeure l’entreprise, puis résilié la seconde phase du marché à ses torts. Un rapport d’expertise amiable a ensuite été établi.

Saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la réalité, l’origine, le coût et les conséquences des désordres, ainsi que les effets de la résiliation et les comptes entre les parties. Les demandes provisionnelles de CMT Bâtiment ont été rejetées en raison de contestations sérieuses concernant la réception, les réserves, les désordres et la résiliation.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine du juge.
• Existence d’un litige futur possible et suffisamment déterminé.
• Présence de faits précis, objectifs et vérifiables.
• Utilité de l’expertise pour la solution du litige potentiel.
• Action au fond ne paraissant pas manifestement compromise.
• Obligations de paiement sérieusement contestées entre les parties.

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 septembre 2025.
• Rapport d’expertise amiable du 13 février 2026.
• Documents contractuels, constats et pièces techniques visés dans la mission.
• Conclusions et assignation décrivant les désordres, malfaçons et non-conformités.

L’expertise judiciaire permettra d’objectiver les désordres, leur origine, leur coût et les responsabilités, sans préjuger du procès au fond. Les demandes de provision restent rejetées tant que les contestations relatives à la réception, aux réserves et à la résiliation ne sont pas tranchées.

• ORFEA consigne 5 000 euros HT pour la rémunération de l’expert.
• La mission d’expertise encadre les désordres pouvant être examinés.
• CMT Bâtiment ne perçoit aucune provision sur le solde réclamé.
• Les dépens du référé restent à la charge d’ORFEA.
• Les parties doivent communiquer leurs pièces et observations dans les délais.

À faire

• Consigner 5 000 euros HT dans les trois mois.
• Communiquer contrats, devis, factures et constats à l’expert.
• Préparer les pièces relatives aux réserves et désordres.
• Participer contradictoirement à la première réunion d’expertise.
• Formuler les dernières observations dans le délai fixé.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti.
• Produire tardivement des pièces justificatives essentielles.
• Élargir la mission au-delà des désordres listés.
• Présenter comme certaine une obligation sérieusement contestée.
• Empêcher l’accès de l’expert aux lieux concernés.

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Le procès futur doit être possible, suffisamment déterminé et susceptible de dépendre de la mesure, sans apparaître manifestement compromis. Un constat de commissaire de justice et un rapport d’expertise amiable ont suffi à justifier l’intervention d’un technicien judiciaire.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les désaccords sur la réception de la première phase, les réserves, les désordres et la résiliation de la seconde phase ont rendu les demandes relatives au solde, aux pénalités et à l’indemnité de recouvrement sérieusement contestables.

La consignation préalable des frais d’expertise

La partie demanderesse doit consigner l’avance fixée pour la rémunération de l’expert. En l’absence de consignation dans le délai de trois mois, la désignation devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité par le juge du contrôle.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 1799-1 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce