Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les désaccords sur la réception de la première phase, les réserves, les désordres et la résiliation de la seconde phase ont rendu les demandes relatives au solde, aux pénalités et à l’indemnité de recouvrement sérieusement contestables.