Le motif légitime d’une expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112

Le motif légitime d’une expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le juge n’a pas à examiner les chances de succès de l’action future. Les pièces médicales établissant les blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise suffisent ici à caractériser le motif légitime.