Référé-expertise médicale après accident de trajet-travail : provision limitée et consignation sous peine de caducité

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine. Le juge des référés n’a pas à apprécier les chances de succès de l’action future ; il doit vérifier qu’un procès est possible, suffisamment déterminé et que la mesure sollicitée est utile. La production de pièces médicales établissant des blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise caractérisent ce motif légitime.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 1 000 euros a été allouée, le montant ne pouvant excéder la part d’indemnisation certaine. Une provision ad litem de 990 euros a également été accordée pour la rémunération de l’expert.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. La consignation de 850 euros HT doit être versée dans les trois mois, sous peine de caducité conformément à l’article 271.

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À la suite d’un accident de trajet-travail, un passager a subi des traumatismes cervical et dorsal ainsi qu’une atteinte à l’épaule gauche. Il sollicitait une expertise, une provision sur son indemnisation et une avance sur les frais d’expertise. Le juge a ordonné l’expertise, accordé 1 000 euros à valoir sur le préjudice et 990 euros au titre des frais, et condamné l’assureur aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Un passager transporté dans un véhicule appartenant à la RTM et assuré par AXA FRANCE IARD a été victime d’un accident de trajet-travail. Il a subi un traumatisme cervical et dorsal ainsi qu’une atteinte à l’épaule gauche, ayant entraîné un arrêt de travail et des traitements médicaux.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision sur l’indemnisation de son préjudice, une provision destinée aux frais d’expertise et le remboursement de ses frais de procédure. L’assureur ne s’est pas opposé au principe de l’expertise, mais a contesté le montant de la provision. La CGRAT-RTM, assignée, n’a pas comparu.

Le juge a ordonné une expertise médicale, accordé une provision de 1 000 euros et une provision ad litem de 990 euros. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine
• Existence possible d’un procès suffisamment déterminé
• Utilité de l’expertise pour établir la preuve du préjudice
• Production de pièces médicales attestant des blessures
• Absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation
• Montant de provision limité à l’indemnisation certaine

• Certificats et pièces médicales relatifs aux blessures
• Dossier médical de l’accidenté
• Constatations relatives aux traumatismes cervical, dorsal et à l’épaule
• Justificatifs des traitements prescrits
• Éléments médicaux relatifs à l’arrêt de travail

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale et de deux provisions, tandis que l’assureur doit les régler ainsi que les frais de procédure. L’expertise conditionne l’évaluation ultérieure des postes de préjudice et demeure subordonnée au versement de la consignation dans le délai fixé.

• Versement de 1 000 euros au titre de la provision indemnitaire
• Versement de 990 euros au titre de la provision ad litem
• Consignation de 850 euros HT dans les trois mois
• Participation aux opérations et observations d’expertise
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Consigner 850 euros HT dans les trois mois
• Transmettre le dossier médical complet à l’expert
• Conserver les justificatifs d’arrêt de travail
• Préparer les observations aux opérations d’expertise
• Répondre au pré-rapport dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Négliger une convocation de l’expert
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Présenter des préjudices sans justificatifs
• Confondre provision et indemnisation définitive

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le juge n’a pas à examiner les chances de succès de l’action future. Les pièces médicales établissant les blessures et l’absence de contestation du principe de l’expertise suffisent ici à caractériser le motif légitime.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision a été accordée. Son montant doit toutefois rester inférieur à la part d’indemnisation certaine, l’évaluation définitive relevant du juge du fond. La provision a ainsi été limitée à 1 000 euros au regard des pièces médicales.

La consignation nécessaire à l’expertise médicale

La consignation de 850 euros HT doit être versée dans les trois mois, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Une autre partie peut se substituer au demandeur dans le délai supplémentaire prévu par l’ordonnance. L’article 271 du Code de procédure civile permet toutefois au juge du contrôle de proroger le délai ou de relever la caducité en présence d’un motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile