La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112 : Une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision a été accordée. Son montant doit toutefois rester inférieur à la part d’indemnisation certaine, l’évaluation définitive relevant du juge du fond. La provision a ainsi été limitée à 1 000 euros au regard des pièces médicales.