La consignation nécessaire à l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112

La consignation nécessaire à l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112 : La consignation de 850 euros HT doit être versée dans les trois mois, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Une autre partie peut se substituer au demandeur dans le délai supplémentaire prévu par l’ordonnance. L’article 271 du Code de procédure civile permet toutefois au juge du contrôle de proroger le délai ou de relever la caducité en présence d’un motif légitime.