Les conditions du report de la vente forcée – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00024

Les conditions du report de la vente forcée – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00024 : L’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée qu’en cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement fondée sur les articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation. La juridiction ordonne ici le report demandé dans le contexte du plan de surendettement du débiteur.