Report de la vente forcée en saisie immobilière : application de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution en contexte de surendettement

L’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution limite le report de la vente forcée à deux hypothèses : un cas de force majeure ou une demande de la commission de surendettement fondée sur les articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation. La juridiction constate que le créancier poursuivant sollicite le report de l’adjudication dans le contexte du plan de surendettement du débiteur et ordonne le renvoi de la vente au 12 février 2027.

Le jugement rappelle également les effets procéduraux du report : la signification vaut convocation, la décision doit être publiée conformément à l’article R. 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, cette publication suspend le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, et les dépens sont employés en frais taxés de vente. La notification incombe à la partie poursuivante conformément à l’article R. 311-7 du même code.

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Après la reprise d’une saisie immobilière suspendue en raison d’une procédure de surendettement, le juge de l’exécution avait ordonné la vente forcée. À la demande du créancier poursuivant, invoquant le plan de surendettement, il a reporté l’adjudication au 12 février 2027 et rappelé les formalités de publication et de notification applicables.

Une caisse régionale de crédit agricole a engagé une saisie immobilière sur une maison appartenant à un débiteur, après délivrance et publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière. La créance avait été retenue à 128 259,12 euros et la procédure avait été suspendue à la suite de la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Après la reprise de la procédure et l’ordonnance de vente forcée, l’adjudication a été reportée une première fois. À l’audience suivante, le créancier poursuivant a demandé un nouveau report en raison du plan de surendettement. Le juge de l’exécution a fait droit à cette demande, reporté la vente au 12 février 2027 et rappelé les formalités de publication et de notification applicables.

• Vérifier l’existence d’un cas de force majeure ou d’une demande de la commission de surendettement
• Rattacher la demande aux articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation
• Établir que la vente forcée est déjà fixée
• Formaliser la demande de report avant l’adjudication
• Fixer une nouvelle audience d’adjudication
• Publier la décision conformément à l’article R. 321-22
• Notifier la décision conformément à l’article R. 311-7

• Plan de surendettement produit au juge de l’exécution
• Courrier recommandé dénonçant le plan
• Jugements antérieurs ordonnant la suspension puis la reprise
• Commandement de payer valant saisie immobilière publié
• Demande de report présentée à l’audience d’adjudication

La vente forcée est reportée au 12 février 2027, sans remise en cause de la saisie immobilière ni de la créance retenue. La partie poursuivante doit assurer la signification et la publication du jugement, tandis que les dépens restent employés en frais taxés de vente.

• Report de l’adjudication au 12 février 2027
• Maintien de la procédure de saisie immobilière
• Suspension de la péremption après publication
• Signification du jugement par la partie poursuivante
• Convocation résultant de la signification

À faire

• Vérifier le fondement légal du report demandé
• Produire le plan de surendettement applicable
• Faire signifier le jugement au débiteur
• Publier la décision selon l’article R. 321-22
• Inscrire la nouvelle date d’adjudication au calendrier

À éviter

• Solliciter un report hors des cas autorisés
• Omettre de produire le plan invoqué
• Négliger la publication du jugement
• Oublier la notification prévue par l’article R. 311-7
• Maintenir l’ancienne date d’adjudication

Les conditions du report de la vente forcée

L’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée qu’en cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement fondée sur les articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation. La juridiction ordonne ici le report demandé dans le contexte du plan de surendettement du débiteur.

Les effets procéduraux de la publication du jugement

La décision doit être publiée conformément à l’article R. 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette publication suspend le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.

La notification de la décision de report

La signification du jugement vaut convocation à l’audience d’adjudication reportée. La notification doit être effectuée par la partie poursuivante conformément à l’article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Loi du 05 août 1920, Article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 722-4 et L. 721-7 du Code de la consommation, Article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution