L’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 4 septembre 2026, RG n° 24/00746

L’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 4 septembre 2026, RG n° 24/00746 : L’article 1355 du Code civil fait obstacle à une nouvelle demande lorsque les parties, la cause et l’objet sont identiques. Le premier jugement avait déjà statué sur le recours personnel de la caution et sur la somme réclamée. Aucun événement nouveau, l’absence d’exécution ne suffisant pas, ne modifiait la situation antérieure.