Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une réassignation après défaut de signification du premier jugement

L’article 478 du Code de procédure civile prévoit qu’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire devient non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. Toutefois, cette sanction ne peut être invoquée que par la partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne. Le défaut de notification ne permet donc pas au créancier poursuivant de neutraliser un jugement antérieur sans demande du débiteur.

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande lorsque la chose demandée, la cause et les parties, agissant en la même qualité, sont identiques. L’article 125 du Code de procédure civile autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

La juridiction constate que le premier jugement avait déjà statué sur le recours personnel de la caution contre le débiteur, pour la même somme et sur le même fondement. L’absence d’exécution de cette décision ne constitue pas un événement nouveau. Les demandes réitérées sont donc déclarées irrecevables. La demanderesse supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du même code.

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Après avoir payé 52 008,35 euros à la banque en garantie d’un prêt immobilier, une société de cautionnement a obtenu la condamnation de l’emprunteur. Le jugement n’ayant pas été signifié dans les six mois, elle a engagé une nouvelle action identique. La juridiction relève que le débiteur n’a pas demandé que le premier jugement soit déclaré non avenu. Celui-ci conservant son autorité de chose jugée, la nouvelle demande est irrecevable.

Une société de cautionnement a garanti un prêt immobilier consenti à un emprunteur. Après la défaillance de celui-ci, elle a réglé à la banque une somme de 52 008,35 euros, puis a exercé son recours personnel contre le débiteur.

Un premier jugement réputé contradictoire a condamné l’emprunteur au paiement de cette somme, avec intérêts et dépens. Ce jugement n’ayant pas été signifié dans les six mois, la société de cautionnement a engagé une nouvelle action tendant aux mêmes condamnations.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La juridiction relève que seul le débiteur pouvait demander que le premier jugement soit déclaré non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile. En l’absence d’une telle demande, ce jugement conserve son autorité de chose jugée. La nouvelle action, entre les mêmes parties, portant sur les mêmes demandes et fondée sur la même cause, est déclarée irrecevable. La demanderesse est condamnée aux dépens.

• Vérifier l’existence d’un jugement antérieur statuant sur la demande
• Constater l’identité des parties agissant dans les mêmes qualités
• Constater l’identité de l’objet et de la cause des demandes
• Rechercher l’existence d’un événement postérieur modifiant la situation
• Vérifier que le débiteur n’a pas demandé le caractère non avenu
• Relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

• Jugement réputé contradictoire du 3 juin 2022
• Dispositif du premier jugement condamnant au paiement
• Demandes et moyens identiques exposés dans les deux instances
• Absence de signification du premier jugement dans les six mois
• Absence de demande du débiteur tendant au caractère non avenu

La demanderesse ne peut obtenir un second jugement portant sur les mêmes parties, demandes et cause tant que le premier jugement conserve son autorité. Le débiteur bénéficie de l’irrecevabilité de la nouvelle action, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Exclusion d’une nouvelle condamnation au fond
• Maintien de l’autorité du premier jugement
• Impossibilité de se prévaloir seule du défaut de signification
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Vérification nécessaire de l’identité des demandes antérieures

À faire

• Identifier tout jugement antérieur portant sur la même créance
• Comparer les parties, l’objet et la cause des demandes
• Vérifier la date et les modalités de signification
• Rechercher une demande de caractère non avenu
• Soulever la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

À éviter

• Réassigner pour contourner un jugement non exécuté
• Invoquer seul le défaut de notification du jugement
• Présenter l’absence d’exécution comme un fait nouveau
• Omettre de produire le jugement antérieur
• Négliger la charge des dépens en cas de succombance

L’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties

L’article 1355 du Code civil fait obstacle à une nouvelle demande lorsque les parties, la cause et l’objet sont identiques. Le premier jugement avait déjà statué sur le recours personnel de la caution et sur la somme réclamée. Aucun événement nouveau, l’absence d’exécution ne suffisant pas, ne modifiait la situation antérieure.

Le caractère non avenu d’un jugement non signifié

Selon l’article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois peut être non avenu. Cette sanction est toutefois réservée à la partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne. Le débiteur n’ayant pas demandé cette constatation, le premier jugement demeurait opposable.

Le relevé d’office de la fin de non-recevoir

L’article 125 du Code de procédure civile permet au juge de relever d’office la chose jugée. La juridiction a donc déclaré irrecevables les demandes réitérées, sans pallier la carence de la demanderesse dans la notification du premier jugement. Les dépens suivent la succombance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 2305 ancien du Code civil, Article 2308 actuel du Code civil, Article 478 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 125 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile