Le délai légal préalable à l’expulsion – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00047

Le délai légal préalable à l’expulsion – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00047 : Selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un logement ne peut intervenir avant l’expiration de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Une réduction ou une suppression suppose une circonstance particulière, notamment celles prévues par le texte. Aucune circonstance de cette nature n’étant démontrée, l’expulsion immédiate a été refusée.