BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La mise en demeure préalable de reprise des travaux – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 3 septembre 2026, N° de RG 23/00861 : La juridiction constate qu’aucune mise en demeure régulièrement adressée à l’entreprise n’est démontrée. Le courrier non justifié par un accusé de réception et les lettres simples ne permettent pas d’établir que l’entreprise a été mise en mesure de reprendre le chantier. L’absence de comparution de l’entreprise ne vaut pas acceptation implicite des faits allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.