Responsabilité contractuelle d’un artisan : faute limitée au vitrage endommagé et franchise d’assurance opposable

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose que le manquement du débiteur soit établi. Le tribunal relève que les maîtres de l’ouvrage ont interrompu unilatéralement le chantier sans avoir démontré l’envoi d’une mise en demeure permettant à l’entreprise de reprendre les travaux. Les malfaçons relatives au bardage et aux finitions ne sont donc pas imputées à l’entreprise, faute de preuve suffisante d’une faute contractuelle.

En revanche, les projections de limaille ayant endommagé un vitrage caractérisent une faute liée à l’insuffisance de protection des existants. Le coût de remplacement du vitrage est retenu, tandis que les préjudices de jouissance et moral sont écartés, faute de conséquence suffisamment établie.

La garantie de l’assureur de responsabilité civile est reconnue mobilisable, mais la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 493,64 euros est opposable. Le coût du vitrage étant inférieur à cette franchise, aucune condamnation n’est prononcée contre l’assureur. Le jugement réputé contradictoire procède de l’article 473 du Code de procédure civile, tandis que l’article 472 encadre l’examen des demandes contre le défendeur non comparant. Les dépens sont partagés par moitié et l’entreprise est condamnée au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’interruption du chantier étant intervenue à l’initiative des propriétaires, sans mise en demeure régulièrement prouvée, les demandes relatives aux malfaçons et travaux de reprise ont été rejetées. Seul l’endommagement d’un vitrage par des projections de limaille a été imputé à l’entreprise. Son remplacement a été accordé, mais aucune condamnation n’a été prononcée contre l’assureur, la franchise étant supérieure à son coût.

Des propriétaires ont accepté un devis de l’EURL CCJM pour des travaux d’isolation et de bardage de leur maison et de leur garage, après versement d’un acompte. Le chantier a été interrompu tandis que les propriétaires dénonçaient une oxydation, des défauts de finition et diverses malfaçons.

Après une expertise judiciaire, ils ont recherché la responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur, en sollicitant le financement de travaux de reprise, la réparation d’un vitrage endommagé ainsi que des indemnités pour troubles de jouissance et préjudice moral.

Le tribunal retient que l’interruption est intervenue à l’initiative des propriétaires, sans mise en demeure régulièrement prouvée permettant à l’entreprise de reprendre les travaux. Seul l’endommagement du vitrage par des projections de limaille est imputé à l’entreprise. Le remplacement du vitrage est accordé, mais les autres demandes sont rejetées. La franchise de l’assureur excédant le coût du vitrage, aucune condamnation n’est prononcée contre lui.

• Établir un manquement contractuel imputable au cocontractant.
• Prouver l’envoi effectif d’une mise en demeure de reprendre les travaux.
• Démontrer que l’entreprise a été mise en mesure de remédier aux désordres.
• Individualiser le désordre directement causé par une faute d’exécution.
• Évaluer le coût de réparation sur un devis produit aux débats.
• Comparer le montant du dommage à la franchise contractuelle opposable.

• Devis signé relatif aux travaux d’isolation et de bardage.
• Courrier du fournisseur signalant fissures, casses et défaut de ventilation.
• Rapport d’expertise judiciaire relatif aux désordres et au vitrage.
• Courrier de protection juridique recensant les défauts et engagements de reprise.
• Devis de remplacement du vitrage établi par FP Menuiserie.

L’entreprise est condamnée à indemniser le remplacement du vitrage, mais échappe aux demandes relatives aux autres malfaçons faute de mise en demeure suffisamment démontrée. L’assureur n’est pas condamné, la franchise opposable excédant le dommage retenu ; les dépens sont partagés et l’entreprise doit payer une indemnité procédurale.n

• Indemnisation limitée au coût du vitrage endommagé.
• Rejet des préjudices de jouissance et moral.
• Absence de condamnation de l’assureur en raison de la franchise.
• Partage par moitié des dépens, incluant l’expertise.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser précisément les désordres constatés.
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception.
• Inviter l’entreprise à reprendre contradictoirement les travaux.
• Conserver devis, rapports et photographies des dommages.
• Vérifier le montant et l’opposabilité de la franchise.

À éviter

• Interrompre un chantier sans mise en demeure préalable.
• Produire des courriers simples sans preuve de réception.
• Assimiler l’absence de comparution à une reconnaissance des faits.
• Réclamer des préjudices sans justificatifs précis.
• Négliger la comparaison entre dommage et franchise contractuelle.

La responsabilité contractuelle du débiteur d’une obligation

nLes articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent la responsabilité du cocontractant lorsque le manquement contractuel est établi. L’interruption unilatérale du chantier, sans preuve d’une mise en demeure permettant la reprise des travaux, ne suffit pas à imputer à l’entreprise les désordres du bardage et des finitions. Seul l’endommagement du vitrage par des projections de limaille caractérise une faute retenue par le tribunal.n

La mise en demeure préalable de reprise des travaux

nLa juridiction constate qu’aucune mise en demeure régulièrement adressée à l’entreprise n’est démontrée. Le courrier non justifié par un accusé de réception et les lettres simples ne permettent pas d’établir que l’entreprise a été mise en mesure de reprendre le chantier. L’absence de comparution de l’entreprise ne vaut pas acceptation implicite des faits allégués.n

La franchise de l’assurance de responsabilité civile

nL’assureur reconnaît la mobilisation de sa garantie, mais la franchise contractuelle demeure opposable. Fixée à 10 % des dommages avec un minimum de 493,64 euros, elle excède le coût du remplacement du vitrage retenu par le tribunal. Aucune condamnation n’est donc prononcée contre l’assureur.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile