BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La franchise de l’assurance de responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 3 septembre 2026, N° de RG 23/00861 : L’assureur reconnaît la mobilisation de sa garantie, mais la franchise contractuelle demeure opposable. Fixée à 10 % des dommages avec un minimum de 493,64 euros, elle excède le coût du remplacement du vitrage retenu par le tribunal. Aucune condamnation n’est donc prononcée contre l’assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.