La charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00173

La charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00173 : En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la bonne foi est présumée. Celui qui invoque la mauvaise foi doit donc établir une aggravation frauduleuse de l’insolvabilité ou des déclarations volontairement mensongères, ainsi que l’intention du débiteur. La preuve doit être directement liée au surendettement.