Surendettement : irrecevabilité pour mauvaise foi liée à l’aggravation consciente d’une dette locative

Le recours contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. La charge de la preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention incombe à chaque partie en application de l’article 9 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le traitement du surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Cette bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’établir une organisation ou une aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, des déclarations volontairement mensongères, ainsi qu’un élément intentionnel. L’appréciation porte sur la constitution de l’endettement, la saisine de la commission et le déroulement de la procédure.

La juridiction retient que la débitrice, informée de l’expiration du bail et disposant d’un logement social moins coûteux, a attendu six mois avant de libérer les lieux, alors qu’elle connaissait l’importance de sa dette et l’impossibilité de supporter une indemnité d’occupation de 1 644 euros avec ses ressources. Cette abstention a directement aggravé l’endettement locatif. La mauvaise foi étant caractérisée, la débitrice est déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

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Malgré l’obtention d’un logement social, la locataire a conservé l’ancien logement jusqu’au 27 février 2026, aggravant une dette locative de 28 706 euros. La juridiction a considéré que ce maintien volontaire dans les lieux caractérisait sa mauvaise foi. Elle l’a déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Une locataire faisait l’objet d’un congé pour reprise prenant effet le 31 mai 2024. Un jugement lui avait accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2025 et l’avait condamnée au paiement d’indemnités d’occupation impayées.

La locataire a obtenu un logement social à compter de septembre 2025, pour un loyer nettement inférieur, mais n’a quitté l’ancien logement et remis les clés que le 27 février 2026. Sa dette locative atteignait alors 28 706 euros. Ses ressources s’élevaient à 1 804 euros pour 1 671 euros de charges, tandis que l’indemnité d’occupation était fixée à 1 644 euros.

Après la recevabilité de sa demande de surendettement par la commission, le bailleur a formé un recours en invoquant sa mauvaise foi. La juridiction retient que le maintien dans les lieux a consciemment aggravé l’endettement et déclare la locataire irrecevable au bénéfice de la procédure.

• Recours formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1
• Preuve de la mauvaise foi apportée par le créancier
• Connaissance par le débiteur de l’importance de son endettement
• Conscience de l’impossibilité de régler l’indemnité d’occupation
• Maintien dans les lieux malgré l’obtention d’un logement social
• Aggravation directement liée à la situation de surendettement

• Décompte locatif arrêté en février 2026 à 28 706 euros
• Jugements constatant l’expiration du bail et accordant un délai
• Preuve de l’obtention d’un logement social en septembre 2025
• Date de remise des clés fixée au 27 février 2026
• État descriptif établissant 1 804 euros de ressources et 1 671 euros de charges
• Indemnité d’occupation mensuelle de 1 644 euros

Le créancier obtient l’infirmation pratique de la recevabilité et la débitrice est exclue du traitement de son surendettement en raison de l’aggravation consciente de sa dette. Chaque partie conserve la charge des éventuels dépens engagés.

• Irrecevabilité de la débitrice au bénéfice du traitement du surendettement
• Prise en compte de l’aggravation volontaire de la dette locative
• Maintien des droits du créancier sur la créance locative
• Absence de prise en charge de la dette par la procédure de surendettement
• Notification de la décision à la débitrice et aux créanciers

À faire

• Notifier la décision aux parties et aux créanciers
• Conserver le décompte locatif actualisé
• Établir la date de notification de la recevabilité
• Documenter l’obtention et le coût du relogement
• Vérifier les ressources et charges déclarées

À éviter

• Laisser s’accumuler une indemnité d’occupation impayée
• Maintenir les lieux après un relogement disponible
• Omettre les règlements partiels effectués
• Contester hors du délai de quinze jours
• Alléguer la mauvaise foi sans éléments probants

La recevabilité du recours contre une décision de surendettement

Le recours du créancier contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours de la notification, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. La juridiction retient que ce délai a été respecté.

La charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la bonne foi est présumée. Celui qui invoque la mauvaise foi doit donc établir une aggravation frauduleuse de l’insolvabilité ou des déclarations volontairement mensongères, ainsi que l’intention du débiteur. La preuve doit être directement liée au surendettement.

L’aggravation consciente de l’endettement locatif

La juridiction retient que le maintien durant six mois dans un logement générant une indemnité d’occupation de 1 644 euros, malgré l’obtention d’un logement social moins coûteux, a aggravé une dette déjà connue comme impossible à rembourser. Cette abstention caractérise la mauvaise foi et entraîne l’irrecevabilité au bénéfice de la procédure.

Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 722-1 du code de la consommation, Article 9 du code de procédure civile, Article L. 711-1 du code de la consommation