RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00188018

Référence de l’affaire [J] [M] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/133

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 septembre 2026 Prononcé(e) à l’audience publique du 23 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Laurent BAGET, Conseiller salarié, Président ; Emeric BASTIDE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [J] [M] née le 09/10/2006 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] Comparante assistée de la SCP MVA plaidant par Maître Claire DE VOGUE, avocate au barreau de Dijon, substituant Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de Dijon PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Ni comparante ni représentée PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 31 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 août 2026, à l’audience du 4 septembre 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 18 septembre 2026

L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES DEMANDES :

Madame [J] [M] demande au conseil de prud’hommes statuant en référé de :

– Déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;

– Condamner la SAS [1] à lui remettre, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents suivants :

Une fiche de paie du mois de décembre 2025 ;

Les documents de fin de contrat correspondant au contrat de travail du 1er novembre 2025, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail;

L’attestation France Travail correspondant au contrat de travail du 10 novembre 2025 au 22 novembre 2025 ;

Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 24 novembre 20225 au 29 novembre 2025 ;

Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 10 décembre 2025 au 27 décembre 2025 ;

Etant précisé que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, se réservera le droit de liquider l’astreinte ;

– Condamner la SAS [1] à lui verser une somme de 1 200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [1] n’est pas représentée et non comparante.

FAITS :

Madame [J] [M] expliquer que différents contrats déterminés ont été rédigées par la SAS [1], ces contrats à durée déterminée constituant la base des relation contractuelles entre les deux parties.

Il convient de préciser que Madame [J] [M] n’est en possession que d’un seul contrat à durée déterminée cars ceux-ci sont uniquement dématérialisés et il convient d’avoir un code pour y pouvoir avoir accès.

Les relations contractuelles entre les deux parties se sont terminées au mois de janvier 2026 et il apparaît que l’employeur n’a remis aucuns documents de fin de contrat et n’a pas remis, non plus, la fiche de paie du mois de décembre 2025 et n’a pas réglé le salaire de Madame [J] [M] pour ce mois.

C’est dans ces conditions que Madame [J] [M] n’a d’autre choix que de saisir le conseil de Prud’hommes, en référé.

La SAS [1], quant à elle, n’est ni assistée ni comparante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la formation de référé :

Selon l’article R.1455-5 du code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseillers prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à aucune une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ;

En l’espèce, dans sa requête, Madame [J] [M] sollicitait la condamnation de la SAS [1] à lui remettre une fiche de paie du mois de décembre 2025, les documents de fin de contrat, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, étant précisé que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

Madame [J] [M] sollicitait également la condamnation de la SAS [1] à lui remettre l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée du mois de novembre 2025 au mois de janvier 2026 et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi que le versement d’une provision à valoir sur son salaire de décembre 2025 à hauteur d’une somme de 1 500,00 €, outre les congés payés afférents ;

Par courrier du 2 septembre 2026, la SAS [1] lui transmettait ses contrats de travail à durée déterminée.

Madame [J] [M] a eu :

Un contrat de travail pour le 1 er novembre 2025 ;

Un deuxième contrat de travail à durée déterminée pour la période du 4 novembre 2025 au 8 novembre 2025 ;

Un contrat de travail à durée déterminé à temps partiel pour la période du 24 novembre au 29 novembre 2025 ;

Un contrat de travail à durée déterminé à temps partiel pour la période du 10 décembre 2025 au 27 décembre 2025 ;

Un contrat de travail à durée déterminé à temps partiel pour la période du 5 janvier au 17 janvier 2026 ;

Elle a, en sa possession, les bulletins de salaire pour le mois de novembre, le bulletin de salaire du mois de janvier 2026 et il lui manque, toujours le bulletin de salaire du mois de janvier 2026 ;

En effet, le bulletin de salaire, transmis avec les documents du 2 septembre 2026, est un bulletin de salaire daté du mois d’août 2026 qui n’indique pas la période du mois de décembre 2025 et relève, dans le rappel de salaire, une somme de 1 071.29 € pour janvier 2026 ;

Madame [J] [M] maintient, donc sa demande de condamnation de la SAS [1] à lui transmettre son bulletin de salaire du mois de décembre 2025 et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, étant précisé que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

Ses demandes relèvent bien de l’urgence et de l’évidence, sont donc recevable et de la compétence de la formation de référé du conseil de prud’hommes.

Sur la remise de documents sous astreinte :

Concernant le premier contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2025, Madame [J] [M] n’a eu aucun document de fin de contrat ;

Concernant le contrat de travail du 4 au 8 novembre 2025, les documents de fin de contrat ont été transmis ;

Toutefois, l’attestation France Travail n’est pas signée et relève une période travaillée du 4 novembre au 30 novembre ;

Concernant le contrat de travail de 10 au 20 novembre 2025, Madame [J] [M] a reçu un certificat de travail et un solde tout compte, mais n’a jamais reçu l’attestation France Travail ;

Concernant le contrat de travail du 24 novembre au 29 novembre 2025, Madame [J] [M] n’a jamais eu aucun document de fin de contrat ;

Concernant le contrat de travail du 10 décembre au 27 décembre 2025, Madame [J] [M] n’a eu aucun document de fin de contrat ;

Concernant le contrat de travail du 5 janvier au 17 janvier 2026, Madame [J] [M] a eu une attestation France Travail et un certificat de travail, ainsi que son solde de tout compte ;

Selon l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ;

En l’espèce, Madame [J] [M] fait une demande d’astreinte contre la SAS [1] pour la remise des différends documents qu’elle demande.

La SAS [1] ne s’est pas présentée et n’a pas été représenté à l’audience.

En conséquence, le conseil de prud’hommes de Dijon en sa formation référé ordonne à la SAS [1] de remettre à Madame [J] [M] les documents légaux suivants, et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard à compter du trentième jour du prononcé de la présente ordonnance :

– Une fiche de paie du mois de décembre 2025 ;

– Les documents de fin de contrat correspondant au contrat de travail du 1er novembre 2025, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail ;

L’attestation France Travail correspondant au contrat de travail du 10 novembre 2025 au 22 novembre 2025 ;

– Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 24 novembre 20225 au 29 novembre 2025 ;

– Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 10 décembre 2025 au 27 décembre 2025 ;

Etant précisé que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

L’article 700 du code de procédure civile dispose

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat » ;

En l’espèce, Madame [J] [M] fait une demande à hauteur de 1 500,00 € ;

La SAS [1] n’est ni présente ni représentée pour s’expliquer ;

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS [1] à verser la somme de 500,00 € à Madame [J] [M], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, car il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] [M] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.

En outre, la SAS [1] qui succombe est condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 :

DIT recevable Madame [J] [M], bien fondées en ses demandes ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Madame [J] [M], sous astreinte de

20,00

€ (vingt euros) par jour de retard à compter du 30ème (trentième) jour suivant la date de la présente décision, les documents suivants :

– Une fiche de paie du mois de décembre 2025 ;

– Les documents de fin de contrat correspondant au contrat de travail du 1er novembre 2025, à savoir un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail ;

– L’attestation France Travail correspondant au contrat de travail du 10 novembre 2025 au 22 novembre 2025 ;

– Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 24 novembre 20225 au 29 novembre 2025 ;

– Un solde de tout compte et une attestation France Travail correspondant au contrat du 10 décembre 2025 au 27 décembre 2025 ;

DIT ET JUGE que le conseil de prud’hommes en sa formation de référé se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à Madame [J] [M] la somme de

500,00 € (cinq cents euros)

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que la SAS [1] supportera les dépens de la présente instance.

Le greffier Fabrice GOULAS

Le président Laurent BAGET

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [J] [M], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.