Référé prud’homal : absence d’urgence et contestation sérieuse sur l’ancienneté issue d’un transfert de contrat

La formation de référé rappelle que son intervention peut être fondée sur l’urgence, l’absence de contestation sérieuse ou l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, conformément aux articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail. Ces fondements sont appréciés au regard des éléments soumis au juge.

La demande de rectification de la date d’ancienneté sur les bulletins de paie n’a pas été examinée au fond. La formation a relevé l’absence de conséquence pécuniaire immédiate et l’existence d’une contestation portant sur l’interprétation de la convention collective. Elle a donc dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

La décision rappelle ainsi que le référé prud’homal ne permet pas de trancher une difficulté sérieuse relative à la portée d’une reprise d’ancienneté, même lorsque le salarié invoque l’article L. 1224-1 du Code du travail. Chaque partie conserve ses dépens.

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Une salariée demandait le rétablissement, sur ses bulletins de paie, d’une ancienneté remontant à 1987 après une modification faisant apparaître 2021. La formation de référé a relevé l’absence de conséquence pécuniaire immédiate et une contestation sérieuse sur l’interprétation de la convention collective. Elle a refusé d’intervenir et renvoyé les parties devant le juge du fond.

Une salariée employée depuis 1987 a connu plusieurs transferts de son contrat de travail liés à la reprise d’activités de propreté. Son ancienneté avait été reprise sur ses bulletins de paie, puis la date affichée a été modifiée en février 2025 pour mentionner uniquement son entrée dans l’établissement en 2021.

La salariée a demandé la rectification de ses bulletins afin que l’ancienneté remontant à 1987 soit rétablie, en invoquant un transfert de plein droit du contrat et l’article L. 1224-1 du Code du travail. L’employeur a soutenu que la date de 2021 correspondait à l’entrée dans l’établissement, tandis que la reprise conventionnelle d’ancienneté produisait seulement certains effets indemnitaires.

La formation de référé a constaté l’absence de conséquence pécuniaire immédiate et l’existence d’une contestation sur l’interprétation de la convention collective. Elle a refusé d’intervenir en référé et renvoyé les parties devant le juge du fond.

• Vérifier l’existence d’une urgence au sens du référé prud’homal.
• Écarter le référé en présence d’une contestation sérieuse.
• Rechercher un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.
• Apprécier l’existence d’une conséquence pécuniaire immédiate.
• Identifier la nécessité d’interpréter la convention collective.

• Bulletins de paie affichant successivement les dates d’ancienneté.
• Convention de transfert du contrat de travail.
• Contrats de travail conclus lors des transferts successifs.
• Courriers échangés sur la modification des mentions de paie.
• Conclusions et explications relatives à la convention collective.

La salariée n’obtient ni rectification immédiate de ses bulletins ni provision en référé. L’employeur n’est pas condamné et chaque partie conserve ses dépens, la contestation pouvant être portée devant le juge du fond.

• Maintien provisoire des mentions litigieuses sur les bulletins.
• Absence d’astreinte et de dommages-intérêts en référé.
• Absence de condamnation de l’employeur aux dépens.
• Possibilité de saisir le bureau de conciliation et d’orientation.
• Nécessité de débattre au fond de la reprise d’ancienneté.

À faire

• Conserver les bulletins antérieurs et postérieurs à février 2025.
• Réunir les conventions et contrats de transfert successifs.
• Identifier les clauses conventionnelles relatives à l’ancienneté.
• Documenter les conséquences salariales ou indemnitaires alléguées.
• Envisager une saisine du juge du fond.

À éviter

• Présenter une difficulté d’interprétation comme dépourvue de contestation.
• Confondre date d’entrée dans l’établissement et ancienneté reprise.
• Solliciter une mesure de référé sans urgence démontrée.
• Alléguer une conséquence pécuniaire sans justificatifs.
• Négliger les stipulations de la convention collective applicable.

Les conditions du référé prud’homal

La formation de référé rappelle que l’urgence, l’absence de contestation sérieuse ou le trouble manifestement illicite ou dommage imminent peuvent justifier son intervention, sur le fondement des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail. Ces conditions sont appréciées par le juge.

La contestation sérieuse sur l’ancienneté

La demande supposait d’interpréter la convention collective afin de déterminer la portée de la reprise d’ancienneté et sa distinction avec la date d’entrée dans l’établissement. Cette difficulté constituait une contestation sérieuse incompatible avec le règlement de la demande en référé.

L’office du juge du fond

La formation de référé n’a pas tranché la conformité de la date portée sur les bulletins de paie. Elle a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à saisir, si elles le souhaitent, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

Article L. 1224-1 du Code du travail, Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil