REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00104 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLMN

N° minute : 26/00263

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [N]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabien LLAURO avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [M] [P]
né le 05 Mai 1942 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté à l’audience du 02 juillet 2026
mais représenté à l’audience du 28 mai 2026 par Madame [Y] [P], sa fille, sans pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [O] [N]
Monsieur [M] [P]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [O] [N]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice le 02 mars 2026, dénoncé à la Préfecture de l’Ain par voie électronique avec accusé de réception revenu le 18 mars 2026, M. [O] [N] a fait assigner M. [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– le prononcé de la résiliation du bail verbal qui l’unit à M. [N] concernant un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2] (01),
– l’expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique,
– le paiement de la somme de 3.200 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 17 octobre 2025,
– le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à libération des lieux,
– sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– sa condamnation aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la Préfecture.

A l’audience du 28 mai 2026, Mme [Y] [P], fille de M. [P], s’est présentée (non munie d’un pouvoir de représentation) et a remis, devant le juge, à M. [O] [N] deux trousseaux de clés en affirmant qu’il s’agissait des clés du logement. Elle a indiqué que son père ne vivait plus dans le logement (qu’elle a qualifié d’insalubre) depuis son hospitalisation en avril 2025. M. [O] [N] a indiqué être alors prêt à se désister de l’intégralité de ses demandes.

Toutefois, avant que le jugement ne soit rendu, M. [O] [N] a sollicité la réouverture des débats en indiquant que les clés remises n’étaient pas celles du logement donné à bail.

Par mention au dossier le 28 mai 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juillet 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026, M. [O] [N], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions signifiée à M. [P] par acte du 29 juin 2026 (remis à étude), et a réitéré l’ensemble de ses demandes tout en :
– portant sa demande en paiement des impayés de loyers et charges à la somme de 6.400 euros,
– portant sa demande de dommages et intérêts à la somme de 2.000 euros,
– portant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 2.500 euros,
– ajoutant le coût du constat du commissaire de justice (390 euros) dans les dépens.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 28 mai 2026, puis avisé de la réouverture des débats et s’étant vu notifier des conclusions pour l’audience du 2 juillet 2026, M. [M] [P] n’a pas comparu à cette seconde audience, ni personne pour lui.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 août 2026, prorogé au 03 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur ayant été régulièrement assigné, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur l’existence d’un bail verbal

M. [N] entend fonder son action sur l’existence d’un bail verbal.

En vertu de l’article 1714 du code civil, on peut louer, ou par écrit ou verbalement.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

M. [N] produit une déclaration sur l’honneur datant du 25 novembre 2024 émanant de M. [M] [P] qui confirme être locataire du logement depuis plus de 20 années. La locataire voisine Mme [G] [W] a attesté dans le même sens. Il est également produit des copies de chèques adressés par M. [P] à M. [N].

En outre, l’enquête sociale réalisée par la préfecture confirme l’occupation du logement.

Enfin, la propre fille de M. [M] [P] reconnaissait l’existence d’un bail verbal, tout comme un loyer de 400 euros.

En conséquence, il convient de considérer que la preuve d’un bail verbal conclu entre M. [O] [N] et M. [M] [P] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] (01), contre le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros, provision sur charges incluse, est suffisamment rapportée.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d’expulsion

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1184 du code civil (dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail) rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement. (…)
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est encore possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En l’espèce, M. [M] [P] ne s’est pas acquitté de plusieurs mois de loyers, et n’a même fait aucun versement depuis mars 2025. Il aurait même, de fait, déjà quitté le logement il y a plusieurs mois.

Un tel manquement constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

En application de l’article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait état à la date du 01er juillet 2026 d’une dette de 6.400 euros (déduction faite du coût du commandement de payer qui ne fait pas partie de la dette locative), correspondant à 16 mois de loyer (avril 2025 à juillet 2026 inclus).

Il y a donc lieu de condamner M. [M] [P] à payer à M. [O] [N] la somme de 6.400 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, ainsi qu’aux loyers et charges dûs du 1er août 2026 au jour de la présente décision prononçant la résiliation du contrat.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 octobre 2025 sur la somme de 2.800 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur le paiement des indemnités d’occupation

La résolution judiciaire anéantissant le contrat de bail, le fait pour le locataire de se maintenir dans les lieux postérieurement à celle-ci constitue une occupation sans titre de nature à causer au bailleur un préjudice certain dans la mesure où elle le prive de la jouissance de son bien. Or, il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Il conviendra donc de condamner M. [M] [P] à payer, à compter du prononcé du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion), une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [N] n’indique pas de fondement juridique à sa demande de dommages et intérêts. Plus encore, il ne justifie pas d’une faute imputable à M. [P] personnellement (la remise des clés ayant été faite par sa fille, sans pouvoir de représentation) qui lui aurait causé un préjudice (autre que celui déjà réparé par l’octroi d’intérêts moratoires).

Sa demande indemnitaire sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

M. [M] [P], succombant, devra supporter les dépens, qui comprendront les frais de l’assignation du 02 mars 2026. En revanche, les dépens ne comprendront pas les frais de commandement de payer, acte non imposé par la loi pour engager une procédure en prononcé de la résiliation du bail. Ils ne comprendront pas plus, pour les mêmes raisons, les frais du constat du 4 juin 2026.
Il paraît en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [N] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail verbal existant entre M. [O] [N] d’une part et M. [M] [P] d’autre part et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2] (01),

EN CONSEQUENCE,

Ordonne à M. [M] [P] de libérer l’appartement et de restituer les clés,

Dit qu’à défaut pour M. [M] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [O] [N] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

Condamne M. [M] [P] à payer à M. [O] [N] la somme de 6.400 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2026, loyer du mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 2.800 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Condamne M. [M] [P] à payer à M. [O] [N] les loyers et charges dus du 1er août 2026 au jour de la présente décision,

Condamne M. [M] [P] à payer à M. [O] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion),

Deboute M. [O] [N] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne M. [M] [P] à payer à M. [O] [N] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [M] [P] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de l’assignation du 02 mars 2026 (mais non ceux du commandement de payer ou du constat),

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE