Adjudication immobilière sur surenchère : validation de la mise à prix faute d’enchère supérieure

La juridiction constate l’accomplissement des formalités de publicité, le dépôt du cahier des conditions de vente, l’annonce publique des frais de vente et l’expiration du temps réglementaire sans enchère supérieure à la mise à prix résultant de la surenchère. Le bien est donc adjugé au prix de 255 200 euros aux poursuivants sur surenchère. La décision fixe ainsi l’effet concret de la surenchère lorsque aucune enchère nouvelle ne vient dépasser la mise à prix modifiée.

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À l’audience, les frais de vente, fixés à 19 999 euros, ont été annoncés publiquement. Le temps réglementaire, mesuré par un dispositif visuel et sonore, a expiré sans enchère supérieure à la mise à prix portée à 255 200 euros par la surenchère.

Le tribunal a adjugé en lot unique les lots immobiliers désignés au cahier des conditions de vente aux poursuivants sur surenchère, au prix de 255 200 euros. Le débiteur saisi n’était ni comparant ni représenté.

• Existence d’un jugement d’orientation préalable
• Formation d’une déclaration de surenchère
• Dépôt du cahier des conditions de vente au greffe
• Accomplissement des formalités de publicité
• Annonce publique des frais de vente
• Expiration du temps réglementaire sans enchère supérieure
• Fixation de l’adjudication au montant de 255 200 euros

• Jugement d’orientation du 15 janvier 2026
• Déclaration de surenchère du 18 mai 2026
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Avis publiés dans deux journaux d’annonces légales
• Annonce publique des frais de vente de 19 999 euros
• Constat de l’expiration du temps réglementaire sans enchère supérieure

• Transfert de l’adjudication aux poursuivants sur surenchère
• Fixation du prix d’adjudication à 255 200 euros
• Prise en compte des frais de vente annoncés
• Vérification des conditions et formalités de publicité
• Examen des recours selon les articles R.311-9 et R.322-60

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation
• Contrôler la déclaration de surenchère
• Consulter le cahier des conditions de vente
• Vérifier les publications légales
• Contrôler le délai et les modalités de recours

À éviter

• Omettre la vérification de la mise à prix
• Négliger les formalités de publicité
• Ignorer les frais de vente annoncés
• Contester sans examiner le procès-verbal d’audience
• Dépasser les délais de recours applicables

La surenchère en matière d’adjudication immobilière

La juridiction statue au vu de la déclaration de surenchère, du jugement d’orientation, de l’audience d’adjudication antérieure et du cahier des conditions de vente. La procédure est poursuivie après accomplissement des formalités prévues et publicité de la nouvelle mise à prix.

Les formalités de publicité de la vente sur surenchère

Le jugement relève la publicité effectuée dans deux journaux d’annonces légales, ainsi que le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe. Ces éléments sont retenus comme établissant l’accomplissement des formalités nécessaires avant l’audience.

L’adjudication en l’absence d’enchère supérieure

Après annonce publique des frais de vente, le temps réglementaire a expiré sans enchère dépassant la mise à prix de 255 200 euros. Le bien est donc adjugé à ce prix aux poursuivants sur surenchère. Le jugement est susceptible de recours dans les conditions des articles R.311-9 et R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution.