Irrecevabilité du recours en maladie professionnelle hors tableau : défaut de saisine de la commission de recours amiable pour l’arthrose des poignets

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée, pour les réclamations relevant de l’article L.142-4 du même code. Le recours doit identifier précisément la décision et le dossier de maladie professionnelle concernés.

Le tribunal relève que la contestation adressée à la commission visait le numéro de sinistre correspondant à l’atteinte des genoux, tandis que la requête portait sur l’arthrose des poignets. Cette confusion entre deux dossiers distincts ne permet pas de tenir la commission pour régulièrement saisie du recours relatif aux poignets. Le recours est donc déclaré irrecevable. La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, sollicité subsidiairement, n’est pas mis en œuvre.

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Le recours concernant l’arthrose des poignets a été déclaré irrecevable, l’assurée ayant saisi la commission médicale de recours amiable sous le numéro correspondant à l’atteinte des genoux. La commission n’avait donc pas été régulièrement saisie du dossier contesté. L’assurée a été condamnée aux dépens.

Une assurée a demandé la reconnaissance de deux maladies professionnelles hors tableau : une arthrose bilatérale des poignets et une arthrose fémoropatellaire bilatérale des genoux. Le dossier relatif aux poignets a reçu un avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, puis la caisse a refusé la prise en charge.

Après ce refus, l’assurée a saisi la commission médicale de recours amiable, mais son courrier visait le numéro de sinistre correspondant à l’atteinte des genoux. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal pour contester le refus concernant les poignets.

Le tribunal constate que la commission de recours amiable n’a pas été régulièrement saisie du dossier des poignets. Il déclare donc le recours irrecevable et condamne l’assurée aux dépens.

• Identifier la décision de refus effectivement contestée
• Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois
• Viser le numéro de sinistre correspondant à la maladie concernée
• Assurer la concordance entre le recours amiable et le recours juridictionnel
• Éviter toute confusion entre plusieurs demandes de reconnaissance

• Notification du refus concernant l’arthrose des poignets
• Accusé de réception de la notification par l’assurée
• Courrier de saisine de la commission médicale de recours amiable
• Numéro de sinistre mentionné dans ce courrier
• Requête juridictionnelle visant distinctement le dossier des poignets

Le recours de l’assurée concernant l’arthrose des poignets est irrecevable, sans examen du bien-fondé de la maladie professionnelle. La partie succombante doit supporter les dépens, et un appel demeure possible dans le délai indiqué par le jugement.

• Exclusion de l’examen au fond du refus de prise en charge
• Vérification indispensable du numéro de sinistre contesté
• Concordance à établir entre recours amiable et recours judiciaire
• Condamnation de l’assurée aux dépens
• Appel possible dans le délai d’un mois après notification

À faire

• Identifier précisément la maladie professionnelle contestée
• Relever le numéro exact du sinistre
• Saisir la commission dans les deux mois
• Conserver la preuve de réception de la notification
• Vérifier la concordance des recours amiable et judiciaire

À éviter

• Confondre plusieurs dossiers de maladie professionnelle
• Viser le numéro d’un autre sinistre
• Contester une décision différente de celle notifiée
• Saisir le tribunal sans recours amiable régulier
• Négliger le délai de recours applicable

La saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée, pour les réclamations relevant de l’article L.142-4. Le recours doit porter sur la décision et le dossier concernés.

L’identification du dossier de maladie professionnelle contesté

La commission a été saisie par un courrier visant le numéro de sinistre relatif à l’atteinte des genoux, alors que le recours juridictionnel concernait l’arthrose des poignets. Le tribunal retient une confusion entre deux dossiers distincts et en déduit l’absence de saisine régulière pour les poignets.

L’irrecevabilité du recours non précédé d’une saisine régulière

Faute de saisine de la commission de recours amiable concernant le dossier des poignets, le recours juridictionnel est déclaré irrecevable. La partie succombante est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile