Déchéance totale des intérêts d’un crédit à la consommation : consultation tardive du fichier des incidents et extinction de la créance

En application de l’article L. 311-52 ancien du Code de la consommation, l’action en paiement est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. L’assignation, délivrée moins de deux ans après le premier incident de paiement suivant la mise en place des mesures imposées, est donc recevable.

Les articles L. 311-9 et L. 311-48 anciens du Code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier national des incidents de remboursement avant la conclusion du contrat. Une consultation effectuée après la signature et après le versement des fonds caractérise un manquement justifiant la déchéance totale du droit aux intérêts.

Cette déchéance limite la créance au capital, après imputation des paiements déjà effectués, et exclut l’indemnité de 8 % prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6. Les remboursements ayant excédé le capital emprunté, aucune somme n’est due. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accordé au prêteur, qui supporte les dépens. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Les échéances d’un plan de surendettement n’ayant plus été réglées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné les coemprunteurs. La consultation du FICP étant intervenue après la signature du contrat et le déblocage des fonds, le prêteur a été privé de son droit aux intérêts. Après imputation des paiements, le capital était intégralement remboursé et aucune somme ne restait due.

Une société de crédit a accordé en 2014 un regroupement de crédits de 58 000 euros à deux coemprunteurs, remboursable en 144 mensualités. Après des difficultés financières, les emprunteurs ont bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement, fixant un échéancier et une créance de 46 741,29 euros.

Les échéances prévues par le plan n’ayant plus été réglées à compter de janvier 2025, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme. Il a ensuite assigné les débiteurs en paiement.

Le juge a relevé que la consultation du fichier des incidents de remboursement était intervenue après la signature du contrat et le versement des fonds. Il a prononcé la déchéance totale des intérêts. Après imputation des paiements, le capital était intégralement remboursé, de sorte qu’aucune somme n’était due.

• Identifier le premier incident de paiement faisant courir le délai biennal
• Vérifier la date d’introduction de l’action en paiement
• Établir la date de consultation du fichier des incidents
• Comparer cette consultation avec la signature et le versement des fonds
• Prononcer la déchéance totale en cas de manquement préalable
• Imputer les paiements sur le capital restant dû
• Écarter l’indemnité de 8 % et toute créance résiduelle

• Offre de regroupement de crédits signée le 4 août 2014
• Justificatif de consultation du fichier daté du 26 août 2014
• Éléments établissant le versement des fonds le 20 août 2014
• Mesures imposées de la commission de surendettement
• Décompte du créancier retraçant les versements effectués

Le prêteur ne peut obtenir ni intérêts, ni indemnité de 8 %, ni solde lorsque le capital est déjà couvert par les paiements. Les débiteurs ne sont condamnés à aucune somme et le prêteur assume les frais de l’instance.

• Déchéance totale du droit aux intérêts
• Exclusion de l’indemnité forfaitaire de 8 %
• Absence de condamnation au paiement du capital
• Rejet de la demande fondée sur le crédit
• Prise en charge des dépens par le prêteur

À faire

• Vérifier la date exacte de signature du crédit
• Produire la preuve de consultation préalable du fichier
• Comparer la consultation avec le versement des fonds
• Reconstituer les paiements imputables sur le capital
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation

À éviter

• Consulter le fichier après la conclusion du contrat
• Verser les fonds avant les vérifications requises
• Réclamer les intérêts malgré une déchéance encourue
• Ajouter l’indemnité de 8 % à la créance
• Omettre le décompte détaillé des règlements

La forclusion biennale de l’action en paiement

L’article L. 311-52 ancien du Code de la consommation impose l’introduction de l’action dans les deux ans suivant l’événement qui lui donne naissance. Le délai a été apprécié à compter du premier incident de paiement postérieur au plan de redressement. L’assignation ayant été délivrée dans ce délai, l’action du prêteur a été déclarée recevable.

La consultation préalable du fichier des incidents

Selon l’article L. 311-9 ancien du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité et consulter le fichier national des incidents avant la conclusion du crédit. Une consultation réalisée après la signature et le versement des fonds ne satisfait pas cette obligation. L’article L. 311-48 ancien justifie alors la déchéance totale du droit aux intérêts.

La limitation de la créance au capital remboursé

La déchéance prive le prêteur des intérêts et de l’indemnité de 8 % prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6. Le débiteur ne reste tenu que du capital, après déduction des paiements. Les règlements ayant couvert puis dépassé le capital, aucune condamnation n’a été prononcée.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article L. 311-52 du Code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article L. 311-9 du Code de la consommation, Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 333-5 du Code de la consommation, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 311-24 du Code de la consommation, Article D. 311-6 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile