Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable : consultation du FICP insuffisamment fiable et paiement échelonné

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement ayant donné naissance à l’action. Pour une injonction de payer, la signification de l’ordonnance interrompt le délai de forclusion. L’action a donc été jugée recevable.

Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, la défaillance permet au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts de retard prévus. Toutefois, les articles L.341-1 et L.341-2 prévoient la déchéance du droit aux intérêts lorsque les obligations précontractuelles ou de vérification de solvabilité ne sont pas respectées. Les articles L.312-12 et L.312-16 imposent notamment la remise des informations précontractuelles et la vérification de la solvabilité, incluant la consultation du FICP.

Le justificatif produit ne mentionnait pas le prêt concerné et reposait sur une clé d’interrogation ne garantissant pas suffisamment la fiabilité et l’intégrité des informations collectées. La déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée, la condamnation étant limitée au capital restant dû, après déduction des acomptes, avec intérêts au taux légal.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement ont été accordés au débiteur compte tenu de ses ressources. Les échéances reportées portent intérêt au taux légal. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

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Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure d’injonction de payer. L’opposition du débiteur a été déclarée recevable. Le justificatif de consultation du FICP étant insuffisamment fiable, le prêteur a été privé de son droit aux intérêts. La condamnation a été limitée au capital restant dû après déduction des acomptes, avec délais de paiement et intérêts au taux légal.

Un emprunteur a souscrit en 2018 un crédit renouvelable auprès de CA CONSUMER FINANCE, puis a obtenu une augmentation du montant disponible en 2022. Après plusieurs échéances impayées à compter de juillet 2024, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure d’injonction de payer.

L’ordonnance a été signifiée, puis le débiteur a formé opposition et demandé des délais de paiement. Le prêteur sollicitait le règlement du solde après déduction des acomptes, avec intérêts au taux contractuel.

Le tribunal a jugé l’action recevable, mais a relevé que le justificatif de consultation du FICP ne mentionnait pas le prêt concerné et reposait sur une clé d’interrogation insuffisamment fiable. Il a déchu le prêteur de son droit aux intérêts et limité la condamnation au capital restant dû, après déduction des acomptes. Des délais de paiement ont été accordés, avec intérêts au taux légal.

• Action en paiement engagée dans le délai de deux ans
• Signification de l’ordonnance interruptive du délai de forclusion
• Vérification de la solvabilité conformément à l’article L.312-16
• Justificatif permettant d’identifier le prêt concerné
• Fiabilité et intégrité suffisantes des données issues du FICP
• Ressources modestes justifiant l’échelonnement de la dette

• Offre préalable de crédit renouvelable acceptée le 4 juin 2018
• Nouveau contrat d’augmentation du capital du 25 janvier 2022
• Courriers de mise en demeure des 4 mars, 16 et 29 avril 2025
• Justificatif de consultation du FICP produit par le prêteur
• Déclaration d’impôt établissant les revenus du débiteur

Le prêteur ne peut obtenir que le capital restant dû lorsque la preuve d’une consultation fiable du FICP fait défaut. Le débiteur bénéficie d’un remboursement échelonné, mais la totalité de la dette devient immédiatement exigible en cas d’impayé d’une échéance.

• Exclusion des intérêts contractuels et de retard
• Condamnation au seul capital après imputation des acomptes
• Application des intérêts au taux légal
• Paiement en 23 mensualités de 150 euros puis du solde
• Déchéance du terme du plan en cas d’impayé
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Conserver la preuve datée de la consultation du FICP
• Identifier précisément le crédit contrôlé
• Garantir l’intégrité des résultats archivés
• Déduire les acomptes du capital réclamé
• Vérifier le respect du délai de forclusion

À éviter

• Produire un justificatif interne trop sommaire
• Utiliser une clé d’interrogation insuffisamment fiable
• Réclamer les intérêts sans preuve de conformité
• Oublier la signification de l’ordonnance d’injonction
• Ignorer les conséquences d’un impayé dans l’échéancier

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer interrompt le délai de forclusion applicable à l’action en paiement, conformément à l’article R312-35 du code de la consommation. L’action, engagée dans les deux ans suivant les premiers impayés, a été déclarée recevable.

La déchéance du droit aux intérêts liée à la consultation du FICP

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP. Le justificatif ne mentionnait pas le prêt concerné et sa clé d’interrogation ne garantissait pas suffisamment la fiabilité des données. La déchéance prévue par l’article L.341-2 a donc été prononcée.

Les délais de paiement fondés sur la situation du débiteur

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux ans en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Des mensualités de 150 euros ont été accordées, avec intérêts au taux légal et exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé.

Article R312-35 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-14 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-5 du code de la consommation, Article L.312-85 du code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile