Fixation d’une créance au passif de la société WR CONSTRUCTION 2B : 212 787,63 euros pour inexécutions contractuelles et abandon de chantier

En application de l’article L.622-22 du Code de commerce, le tribunal fixe au passif de la liquidation judiciaire la créance régulièrement déclarée par le créancier. La créance indemnitaire, fondée sur des inexécutions contractuelles et un abandon de chantier, est arrêtée à 212 787,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La non-comparution du liquidateur, régulièrement assigné, conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire. Elle ne dispense toutefois pas la juridiction de vérifier la déclaration et de fixer la créance dans le cadre de la procédure collective.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en raison de la nature de l’instance. Les dépens sont mis à la charge du créancier, contrairement à la créance principale fixée au passif.

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Le tribunal fixe au passif de la société en liquidation judiciaire une créance de 212 787,63 euros correspondant aux dommages-intérêts réclamés pour inexécutions contractuelles et abandon de chantier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il rejette la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du créancier.

Un client a engagé une action contre le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire afin de faire fixer au passif une créance de 212 787,63 euros. Cette somme correspond à des dommages-intérêts sollicités pour des inexécutions contractuelles et un abandon de chantier.

La société avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement antérieur. Le créancier a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur. Régulièrement assigné, le liquidateur n’a pas comparu.

Le tribunal fixe la créance au passif à 212 787,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il écarte l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du créancier.

• Ouverture préalable d’une liquidation judiciaire contre le débiteur.
• Déclaration régulière de la créance entre les mains du liquidateur.
• Créance fondée sur des inexécutions contractuelles et un abandon de chantier.
• Assignation régulière du liquidateur.
• Fixation de la créance conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce.

• Jugement antérieur ouvrant la liquidation judiciaire.
• Déclaration régulière de créance entre les mains du liquidateur.
• Assignation régulièrement délivrée au liquidateur.
• Constat de non-comparution du liquidateur à l’audience.

Le créancier obtient la fixation de sa créance indemnitaire au passif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le liquidateur doit intégrer cette créance dans la procédure, tandis que le créancier ne récupère pas de somme au titre de l’article 700 et supporte les dépens.

• Inscription de 212 787,63 euros au passif de la liquidation.
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le créancier.
• Prise en compte de la créance dans les opérations de liquidation.

À faire

• Vérifier l’ouverture de la liquidation judiciaire.
• Déclarer régulièrement la créance au liquidateur.
• Conserver la preuve de la déclaration.
• Faire assigner régulièrement le liquidateur.
• Demander la fixation chiffrée de la créance.

À éviter

• Négliger les formalités de déclaration.
• Omettre les justificatifs des inexécutions contractuelles.
• Confondre fixation de créance et paiement immédiat.
• Réclamer automatiquement l’article 700.
• Oublier l’imputation éventuelle des dépens.

La fixation des créances déclarées au passif

En application de l’article L.622-22 du Code de commerce, le tribunal constate et fixe au passif la créance régulièrement déclarée par le créancier dans la liquidation judiciaire. La créance indemnitaire est arrêtée à 212 787,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La portée de la non-comparution du liquidateur

Le liquidateur, régulièrement assigné et appelé, n’a pas comparu. Le tribunal statue donc par décision réputée contradictoire. Cette absence n’empêche pas la juridiction de vérifier la déclaration de créance et d’en fixer le montant.

L’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal refuse d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l’instance. Les dépens sont en outre mis à la charge du créancier.

Article L.622-22 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile