La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04172

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04172 : L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieurement à celle-ci ne suffit pas, à elle seule. La révocation peut être décidée d’office ou à la demande d’une partie par le juge de la mise en état, ou par le tribunal après l’ouverture des débats.