Révocation de l’ordonnance de clôture en copropriété : communication des pièces et conclusions en défense

L’article 803 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après la clôture ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette révocation. Celle-ci peut être décidée d’office ou à la demande d’une partie, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal.

La juridiction retient ici l’atteinte au principe du contradictoire : le défendeur ne disposait pas des pièces invoquées au soutien des prétentions adverses et n’avait pas pu conclure avant la clôture. L’absence d’opposition du syndicat des copropriétaires a également permis la réouverture des débats, avec communication des pièces puis dépôt des conclusions en défense.

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Dans une instance relative au paiement de charges de copropriété, le défendeur a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, soutenant ne pas avoir disposé des pièces nécessaires ni pu conclure en défense. Le syndicat des copropriétaires ne s’y est pas opposé. Le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la communication des pièces et la présentation des conclusions en défense.

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire au titre de charges de copropriété. Une ordonnance de clôture avait été rendue avant l’audience de plaidoiries.

Le défendeur a demandé la révocation de cette ordonnance, en indiquant ne pas disposer des pièces fondant les prétentions adverses et ne pas avoir pu conclure en défense avant la clôture. Le syndicat des copropriétaires ne s’y est pas opposé.

Le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la communication des pièces et la présentation des conclusions en défense.

• Existence d’une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture
• Absence de communication des pièces fondant les prétentions adverses
• Impossibilité pour le défendeur de conclure en défense avant la clôture
• Nécessité de garantir le respect du principe du contradictoire
• Possibilité de permettre une nouvelle communication et de nouvelles conclusions

• Ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026
• Conclusions du défendeur sollicitant la révocation
• Message RPVA du syndicat ne s’opposant pas à la demande
• Absence alléguée de pièces relatives aux prétentions adverses

Le syndicat des copropriétaires doit communiquer les pièces fondant ses prétentions. Le défendeur bénéficie d’un nouveau délai procédural pour conclure, l’affaire étant renvoyée à une audience de mise en état.

• Réouverture des débats
• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Communication des pièces par le syndicat
• Dépôt des conclusions en défense
• Renvoi à l’audience de mise en état

À faire

• Communiquer les pièces invoquées au soutien des prétentions
• Vérifier la réception complète des pièces adverses
• Préparer les conclusions en défense
• Respecter le calendrier de mise en état
• Préparer l’audience de renvoi du 7 janvier 2027

À éviter

• Conclure sans disposer des pièces adverses
• Se prévaloir de la seule constitution tardive d’un avocat
• Maintenir une clôture portant atteinte au contradictoire
• Omettre de transmettre les pièces annoncées
• Négliger l’audience de mise en état

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803

L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieurement à celle-ci ne suffit pas, à elle seule. La révocation peut être décidée d’office ou à la demande d’une partie par le juge de la mise en état, ou par le tribunal après l’ouverture des débats.

Le respect du principe du contradictoire après la clôture

La révocation est justifiée lorsque le défendeur ne dispose pas des pièces relatives aux prétentions adverses et n’a pas pu conclure en défense avant la clôture. La juridiction ordonne alors la réouverture des débats pour permettre la communication des pièces et le dépôt des conclusions.