La responsabilité in solidum des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00310

La responsabilité in solidum des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/00310 : L’entreprise et le maître d’œuvre avaient la qualité de constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, chacun ayant concouru au dommage dans sa sphère d’intervention. Leur responsabilité pouvait donc être engagée in solidum envers le syndicat. Le partage des fautes ne concernait que la contribution à la dette entre responsables et ne pouvait réduire l’obligation à la dette envers le tiers lésé.