La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 21/05558

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 21/05558 : L’article 1792 du Code civil exige un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception, imputable à un constructeur, et une gravité compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les fissures structurelles affectant les façades et les fondations remplissent ces critères. La société de construction, réputée constructeur, est responsable de plein droit, sauf cause étrangère non établie.