Responsabilité décennale et garantie de parfait achèvement : fissures structurelles et réserves apparentes d’une maison individuelle

L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque des désordres, apparus après réception, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les fissures structurelles résultant de mouvements d’argile, d’un défaut de drainage et d’une profondeur insuffisante des fondations relèvent de cette garantie. La société de construction, réputée constructeur au titre des articles L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation et 1792-1 du Code civil, est donc responsable des désordres concernés.

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur de réparer, pendant un an à compter de la réception, les désordres réservés ou notifiés dans ce délai. La notification écrite et l’assignation en référé ont permis de préserver la garantie de parfait achèvement pour les fissures intérieures et les réserves effectivement mentionnées ou révélées postérieurement. En revanche, les défauts apparents non réservés dans les délais ne sont couverts ni par cette garantie ni, en l’absence de faute démontrée, par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Selon l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, la garantie de livraison suppose la défaillance du constructeur. Celle-ci n’étant pas caractérisée, le garant de livraison n’est pas tenu. En application des articles L. 124-3 et L. 242-1 du Code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage et l’assureur décennal doivent garantir les dommages décennaux. Faute de production des conditions de la garantie complémentaire, les préjudices moral et de jouissance ont été inclus dans son champ, sous réserve de la franchise contractuelle.

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Des fissures structurelles affectant une maison construite sur un sol argileux sont liées aux mouvements du terrain, à un défaut de drainage et à une profondeur insuffisante des fondations. La responsabilité décennale du constructeur est retenue. La garantie de parfait achèvement s’applique aux fissures intérieures et aux réserves signalées dans le délai légal, mais les défauts apparents non réservés et la garantie de livraison sont écartés.

Des particuliers ont conclu avec Constructions muretaines un contrat de construction de maison individuelle. Plusieurs sociétés sont intervenues, notamment pour le terrassement, les fondations et la maçonnerie. Une réception avec réserves a été prononcée le 27 août 2019.

Des fissures intérieures et extérieures sont apparues après l’entrée dans les lieux. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont conclu à des fissures structurelles liées aux mouvements d’argile, à un défaut de drainage et à une profondeur insuffisante des fondations. Les propriétaires ont également signalé des réserves non levées et assigné le constructeur, ses assureurs et le garant de livraison.

Le tribunal retient la responsabilité décennale du constructeur pour les fissures structurelles. Il applique aussi la garantie de parfait achèvement aux fissures intérieures et aux réserves mentionnées à la réception ou révélées postérieurement dans le délai légal. Les défauts apparents non réservés sont exclus. La garantie de livraison est écartée faute de défaillance du constructeur.

• Ouvrage réceptionné et désordres apparus après la réception.
• Fissures compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
• Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur.
• Réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
• Notification écrite des désordres dans l’année suivant la réception.
• Défaillance du constructeur nécessaire à l’intervention du garant de livraison.

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 février 2022.
• Constatations des fissures sur les façades et à l’intérieur.
• Procès-verbal de réception du 27 août 2019.
• Courrier recommandé du 9 mars 2020 signalant les réserves non reprises.
• Assignations en référé et au fond établissant la préservation des délais.

Le constructeur et son assureur doivent indemniser les désordres décennaux ainsi que les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement. Le garant de livraison est mis hors de cause faute de défaillance, tandis que les défauts apparents non réservés restent à la charge des propriétaires.

• Prise en charge des fissures structurelles relevant de la garantie décennale.
• Réparation des réserves expressément mentionnées ou valablement notifiées.
• Exclusion des défauts apparents non signalés dans les délais.
• Opposabilité possible de la franchise contractuelle de l’assureur.
• Absence d’intervention du garant sans défaillance du constructeur.

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et toutes ses réserves.
• Notifier rapidement par écrit chaque désordre nouvellement apparu.
• Documenter les fissures par photographies et constats datés.
• Engager une expertise technique sur les causes et la gravité.
• Vérifier les conditions et franchises des polices d’assurance.

À éviter

• Omettre de réserver un défaut apparent lors de la réception.
• Attendre l’expiration du délai d’un an pour agir.
• Confondre garantie de livraison et assurance décennale.
• Réclamer la garantie du garant sans établir une défaillance.
• Négliger la preuve de l’imputabilité des désordres au constructeur.

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil exige un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception, imputable à un constructeur, et une gravité compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les fissures structurelles affectant les façades et les fondations remplissent ces critères. La société de construction, réputée constructeur, est responsable de plein droit, sauf cause étrangère non établie.

La garantie de parfait achèvement des désordres signalés

L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante. Les fissures intérieures ont été signalées dans ce délai, puis l’action en référé a été engagée avant son expiration, ce qui a fait courir un nouveau délai. Les réserves effectivement mentionnées ou révélées postérieurement sont couvertes ; les défauts apparents non réservés sont exclus.

La condition de défaillance du garant de livraison

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation subordonne l’intervention du garant à la défaillance du constructeur. Celui-ci étant toujours solvable et en mesure d’exécuter les condamnations éventuelles, la garantie de livraison n’est pas due, indépendamment de la réalité des désordres.

Article 1231-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile