BTP / Construction > Responsabilité décennale
La garantie de parfait achèvement des désordres signalés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 21/05558 : L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante. Les fissures intérieures ont été signalées dans ce délai, puis l’action en référé a été engagée avant son expiration, ce qui a fait courir un nouveau délai. Les réserves effectivement mentionnées ou révélées postérieurement sont couvertes ; les défauts apparents non réservés sont exclus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.