BTP / Construction > Responsabilité décennale
La condition de défaillance du garant de livraison – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 21/05558 : L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation subordonne l’intervention du garant à la défaillance du constructeur. Celui-ci étant toujours solvable et en mesure d’exécuter les condamnations éventuelles, la garantie de livraison n’est pas due, indépendamment de la réalité des désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.