BTP / Construction > Responsabilité décennale
La qualité à agir du copropriétaire contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 24/01265 : Le copropriétaire peut agir seul, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsqu’il justifie d’un préjudice causé par des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance de son lot. Les infiltrations provenant d’une terrasse constituant une partie commune à usage privatif rendaient cette action recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.