La proposition judiciaire d’une médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834

La proposition judiciaire d’une médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834 : La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le juge désigne un médiateur chargé d’expliquer le principe, le but et les modalités de la mesure, puis de recueillir l’accord ou le refus des parties dans un délai de quinze jours.