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La provision et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834

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Médiation > Médiation judiciaire

La provision et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834 : La provision est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties, et doit être versée dans les quinze jours suivant la réunion d’information, sous peine de caducité de la désignation, sauf aide juridictionnelle. La mission dure cinq mois à compter du dernier versement, avec prorogation possible à la demande du médiateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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