La désignation judiciaire d’un médiateur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391

La désignation judiciaire d’un médiateur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391 : La mesure peut être ordonnée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le médiateur doit expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir leur consentement ou leur refus dans le délai fixé par le juge.