Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391

Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391 : La médiation ne débute que si les parties donnent leur accord. Un refus, une absence de réponse ou une absence à la réunion d’information entraîne l’information du tribunal par le médiateur et la cessation de ses opérations. Les parties peuvent ensuite choisir une médiation conventionnelle et en aviser le juge.