BTP / Construction > pénalités de retard
La preuve du solde contractuel et des réserves – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099 : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation invoquée. Les factures et le décompte du sous-traitant établissent une créance, mais doivent être confrontés aux réserves, relances, contestations et propositions de décompte. L’absence de procès-verbal contradictoire de levée complète des réserves justifie une réfaction de 9 055 euros TTC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.