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BTP / Construction

La preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118

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BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118 : Les demandes de perte d’exploitation et de préjudice de jouissance sont rejetées faute d’éléments comptables complets, de justification du montant réclamé et de démonstration du lien causal avec les désordres. Une attestation comptable non originale et non suffisamment documentée ne permet pas d’établir une perte effective ni la durée nécessaire des travaux. Le préjudice moral exige une atteinte autonome à l’image, à la réputation ou au crédit commercial.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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