Responsabilité contractuelle des entreprises de cuisine professionnelle : indemnisation limitée aux désordres prouvés et aux reprises expertisées

Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, l’exécution imparfaite d’une prestation contractuelle ouvre droit à réparation lorsque le désordre et son imputabilité sont établis. La juridiction retient ainsi la responsabilité de la société PROVENCE FROID pour un carreau cassé évalué à 100 euros, et celle de la société ART BÂTIMENT pour plusieurs désordres affectant le carrelage, les évacuations, les joints et les ouvrages associés, dans la limite de 18 500 euros correspondant au chiffrage de l’expert judiciaire.

Les demandes complémentaires sont rejetées lorsque le préjudice, son montant ou le lien causal ne sont pas suffisamment démontrés. L’absence de pièces comptables complètes ne permet pas d’établir la perte d’exploitation ou le préjudice de jouissance. Les demandes de préjudice moral sont également écartées faute d’atteinte autonome à l’image ou à la réputation.

Au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, l’excès dans le montant des prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir. Un préjudice distinct des frais de défense doit être démontré. Les dépens sont régis par les articles 696 et 695 du Code de procédure civile, tandis que l’exécution provisoire découle des articles 514 et 515 du même code.

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L’expertise judiciaire a retenu un désordre de 100 euros imputable au fournisseur-installateur et plusieurs désordres imputables à l’entreprise de rénovation, notamment des défauts de pente, des infiltrations, l’absence de joints et des ouvrages non conformes, pour un coût de reprise de 18 500 euros. Les demandes relatives aux pertes d’exploitation, préjudices de jouissance et préjudices moraux ont été rejetées faute de preuves suffisantes.

Une société exploitant un restaurant a confié la réfection de sa cuisine à une entreprise chargée de fournir et installer des équipements professionnels, ainsi qu’à une entreprise chargée de travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, carrelage et faux plafond. Des dysfonctionnements sont apparus après les travaux. Plusieurs interventions amiables ont eu lieu, puis un constat de commissaire de justice et une expertise judiciaire ont été réalisés.

L’expertise a retenu un seul désordre imputable au fournisseur-installateur, correspondant à un carreau cassé évalué à 100 euros. Elle a également identifié plusieurs désordres imputables à l’entreprise de rénovation, notamment des défauts de pente du carrelage, des infiltrations, l’absence de joints et des ouvrages non conformes, pour un coût de reprise estimé à 18 500 euros.

Le tribunal rejette les demandes relatives aux pertes d’exploitation, préjudices de jouissance et préjudices moraux, faute de preuves suffisantes. Il écarte également la demande pour procédure abusive et condamne les deux entreprises aux dépens.

• Établir une exécution imparfaite des prestations contractuelles.
• Identifier précisément les désordres imputables à chaque intervenant.
• S’appuyer sur une expertise judiciaire contradictoire.
• Justifier le coût des travaux de reprise préconisés.
• Démontrer le préjudice allégué par des pièces comptables complètes.
• Établir un lien causal entre le désordre et le préjudice.

• Rapport d’expertise judiciaire établi après opérations contradictoires.
• Constatations techniques des défauts de pente et d’infiltration.
• Constat de commissaire de justice du 5 novembre 2021.
• Chiffrage expertal des travaux de reprise à 18 500 euros.
• Attestation comptable insuffisante pour démontrer les pertes d’exploitation.

Le fournisseur-installateur doit indemniser uniquement le désordre matériel qui lui est imputé. L’entreprise de rénovation est tenue du coût des reprises expertisées, tandis que les demandes de pertes et préjudices autonomes échouent faute de justification suffisante.

• Paiement de 100 euros par le fournisseur-installateur
• Paiement de 18 500 euros par l’entreprise de rénovation
• Rejet des pertes d’exploitation non documentées
• Rejet des préjudices de jouissance et moral
• Support conjoint des dépens par les deux entreprises

À faire

• Faire constater contradictoirement chaque désordre
• Identifier l’intervenant responsable de chaque poste
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement
• Produire des comptes annuels pour toute perte alléguée
• Relier précisément chaque préjudice au manquement invoqué

À éviter

• Réclamer des travaux dépassant les préconisations expertales
• Fonder une perte sur une attestation non authentifiée
• Confondre travaux de reprise et pertes d’exploitation
• Invoquer un préjudice moral sans atteinte autonome
• Qualifier d’abusive une action sans préjudice distinct

La responsabilité contractuelle en cas d’exécution imparfaite

La juridiction applique les articles 1217 et 1231-1 du Code civil. L’exécution imparfaite est établie lorsque l’expertise contradictoire constate des désordres imputables aux prestations réalisées. Une faute distincte n’est pas exigée pour obtenir réparation sur le terrain contractuel. La responsabilité du fournisseur-installateur est limitée au carreau cassé évalué à 100 euros ; celle de l’entreprise de rénovation couvre les désordres précisément identifiés, dans la limite de 18 500 euros.

La preuve du préjudice et du lien causal

Les demandes de perte d’exploitation et de préjudice de jouissance sont rejetées faute d’éléments comptables complets, de justification du montant réclamé et de démonstration du lien causal avec les désordres. Une attestation comptable non originale et non suffisamment documentée ne permet pas d’établir une perte effective ni la durée nécessaire des travaux. Le préjudice moral exige une atteinte autonome à l’image, à la réputation ou au crédit commercial.

L’abus du droit d’agir en justice

Selon les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’abus suppose une faute faisant dégénérer le droit d’agir et un préjudice distinct des frais de défense. La disproportion entre les demandes et le désordre finalement retenu ne suffit pas. L’existence d’un désordre imputable et l’absence de préjudice distinct conduisent au rejet de la demande reconventionnelle.

Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile