L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118

L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118 : Selon les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’abus suppose une faute faisant dégénérer le droit d’agir et un préjudice distinct des frais de défense. La disproportion entre les demandes et le désordre finalement retenu ne suffit pas. L’existence d’un désordre imputable et l’absence de préjudice distinct conduisent au rejet de la demande reconventionnelle.