Redressement judiciaire > résolution du plan
La résolution du plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Lorient, 28 août 2026, RG n° 2026F01094 : La cessation des paiements constatée chez le débiteur permet, après audition des personnes concernées et du ministère public, de résoudre le plan de sauvegarde sur le fondement des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — résolution du plan— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.